, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

dirigée contre l'arrêté du 11 décembre 1980 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune de Rueil-Malmaison en tant qu'il classe en zone ND et en espace boisé

les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations" ; Considérant que le plan d'occupation des

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois, ou de mettre fin

M. et Mme C..., propriétaires de la parcelle cadastrée BB n° 76, située dans le quartier de La Fossette et classée en zone 1Nr " espaces remarquables " et en espace boisé classé par ce PLU, ont demandé

CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 58-1468 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF A LA CONSERVATION ET A LA CREATION D'ESPACES BOISES

de 160 hectares, comprend déjà un espace vert de 3 hectares ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : "les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts

délibération en date du 22 mai 1987 du conseil municipal de ladite commune portant approbation dudit plan d'occupation des sols, en tant que ce plan classe la parcelle ZE 65 en zone naturelle NDa, espace boisé

"interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements" et, d'autre part, que "dans tout espace

En ce qui concerne l'autre motif d'annulation du classement en zone UC du secteur boisé au sud du cimetière ainsi que du classement en zone Nv de trois autres boisements situés au sud de la commune : 13

administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 décembre 1984 par lequel le Préfet, commissaire de la République du département du Vaucluse lui a ordonné de remettre en état boisé

termes de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils soient soumis

20 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 5 octobre 1987 du préfet de la Haute-Saône lui refusant l'autorisation de boiser

les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger, ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

municipal de Ramatuelle a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune, en tant qu'elle classe partiellement la parcelle cadastrée section AD n° 277 en zone naturelle grevée d'un espace boisé

X... de rétablir les lieux en nature de bois ; 2°) rejette la demande présentée par M.

R.O.S.O.), annulé, d'une part la décision du 10 octobre 1985 du ministre de l'agriculture accordant à la société anonyme "Groupement forestier de la Haute Pommeraye" l'autorisation de défrichement d'un bois