les opérations de remembrement ; que, par suite, la commission départementale d'aménagement foncier était tenue, par application des dispositions de l'article L. 123-4, de prévoir pour les terrains boisés

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements" ; Considérant qu'il ressort des pièces

, s'est fondée sur la configuration des lieux et les documents du plan local d'urbanisme de la commune, pour juger que la parcelle en cause était incluse dans un espace boisé et que l'intention des auteurs

la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts et zones boisées

; que, par suite, et quelle que soit la valeur agricole des terres, son classement en zone agricole n'est pas entaché d'erreur manifeste ; Sur le classement de la parcelle cadastrée n° 278 en espace boisé

demandé une autorisation de défrichement, n'est pas clos ni attenant à une habitation principale, d'autre part que, s'il est d'une superficie d'environ 2 000 m2 seulement, il fait partie d'un massif boisé

environs et de l'Association Truite, Ombre, Saumon, l'arrêté du 19 juin 1992 par lequel le préfet de l'Hérault l'a autorisée à retirer des matériaux et à réaménager des parcelles au lieu-dit "Val Boissière

défrichement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 311-1 du code forestier : "Les opérations volontaires ayant pour conséquence d'entraîner à terme la destruction de l'état boisé

des équipements qu'il n'est pas prévu de renforcer et dans lesquelles des constructions ont déjà été édifiées ( ...) 3 - Ces zones urbaines ou naturelles comprennent, le cas échéant : a) les espaces boisés

significative avec le secteur boisé dit " M - La Gleizasse ", dont il n'est pas contesté qu'il présente une superficie de 28,3 hectares.

pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 341-3 du code forestier, dispenser le promoteur d'une autorisation de défrichement dès lors que les terrains en cause constituent des espacés boisés

saisi ; Sur la légalité de l'autorisation d'abattage d'arbres : Considérant qu'aux termes de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés

, SE PREVALOIR DE CETTE DISPOSITION POUR SOUTENIR QUE SES TERRAINS PLANTES EN ARBRES AURAIENT DU ETRE RANGES DANS UNE CATEGORIE SPECIALE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'EN RANGEANT TOUTES LES PARCELLES BOISEES

l'arrêté interministériel en date du 30 mai 1994 déclarant d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux d'établissement de la ligne électrique à deux circuits de 225 kv La Boisse-Cusset

: "le plan d'occupation des sols approuvé peut également être modifié par délibération du conseil municipal après enquête publique à la condition ... que la modification ne concerne pas les espaces boisés

premier lieu, que si les limites de la zone NC du plan d'occupation des sols ne concordent pas exactement avec les indications graphiques du schéma directeur relatives à la zone " espace vert et espace boisé

X... a fait valoir devant le tribunal administratif de Nice que les travaux projetés ne nécessitaient l'abattage d'aucun arbre et n'étaient pas situés dans un espace boisé classé ; que le jugement qui

le cas où le plan d'occupation des sols est approuvé par le préfet, les modifications ayant our objet ou pour effet de supprimer une protection édictée par le plan rendu public en faveur des espaces boisés

Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent (...) les forêts et zones boisées côtières (...) " ; qu'aux termes

: 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 janvier 2001 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande d'autorisation de défrichement d'une parcelle boisée