Y... tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 22 février 1996 à M. X... par le maire de Palau-del-Vidre, ainsi que ledit permis ; 2°) de condamner M.

CETAT68-03-025-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE -Actes valant accord ou refus d'accord.

de démolir prévu par l'article L. 430-1, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la jusification du dépôt de la demande de permis de démolir" ; qu'il ressort des pièces du dossier

de construire délivré le 26 juin 2006 à l'office public d'aménagement et de construction (OPAC) du Loiret par le préfet du Loiret et du permis de construire de régularisation délivré le 12 juin 2009 par

Y... un permis de construire pour des travaux d'extension de bâtiments existants, 2°) annule ce permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

par lequel le tribunal administratif de Nice a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Espace 2 000 et autres tendant à l'annulation du permis

1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; qu'ainsi cette requête est recevable ; Considérant, d'autre part, que si Mme A... avait soutenu que le bâtiment pour la surélévation duquel un permis

Y..., X..., et Z..., d'une part, l'arrêté n° 88/242 du 9 février 1988 par lequel le maire de Rueil-Malmaison a accordé à la société d'économie mixte locale Rueil 2000 un permis de construire pour édifier

jugement du 29 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 septembre 1985, par lequel le maire de la commune de Muy, dans le Var, a accordé un permis

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du 6 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé le permis de construire et le permis de construire modificatif qui

le jugement du 28 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Meurcourt, en date du 26 octobre 1985, délivrant un permis

X..., par un arrêté en date du 8 janvier 1985, un permis de construire autorisant l'extension d'un bâtiment existant situé ... ; Considérant que si M.

X... ; Sur le permis de construire relatif à la halle des sports : Considérant, d'une part, que si M.

décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de la société "Les Etablissements Claude" tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Colombiers en date du 30 janvier 1984 accordant un permis

, la responsabilité de la construction est transférée du titulaire du permis à une autre personne, il n'y a pas lieu, pour l'administration de délivrer à celle-ci un nouveau permis, mais simplement de

de démolition prévu par l'article L.430-1, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépt de la demande de permis de démolir" ; qu'en l'espèce les travaux projetés

annule le jugement du 8 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 17 mars 1989 par lequel le maire de Saint-Mitres-les-Remparts a délivré à la requérante un permis

X... le 24 avril 1988, aurait été périmée au moment où il a entrepris les premiers travaux sur la parcelle litigieuse est, en tout état de cause, sans influence sur la péremption du permis de construire