Damien Botteghi, conseillers d'Etat et Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 29 décembre 2021. Le président : Signé : M.

Jean-Luc Nevache, conseillers d'Etat et Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 27 avril 2022. Le président : Signé : M.

J H, Mme I K, Mme C G, Mme Carine Chevrier, conseillers d'Etat et Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 6 avril 2022.

Fait à Paris, le 16 juillet 2024 Signé : Catherine Brouard-Gallet La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires

Fait à Paris, le 16 juillet 2024 Signé : Catherine Brouard-Gallet La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce

trois services en catégorie E, RMC, Europe 1 et RTL ; que la fréquence attribuée à Radio FG l'a été au motif que son affectation à la diffusion d'un autre service aurait entraîné des phénomènes de brouillage

LACUNES IMPORTANTES, NE CONTESTE PAS LES AFFIRMATIONS DE L'ADMINISTRATION SELON LESQUELLES LES BALANCES DES COMPTES GENERAUX, LES BALANCES DES COMPTES PARTICULIERS CLIENTS ET FOURNISSEURS ET LES BROUILLARDS

JUILLET 1972 AU 31 DECEMBRE 1975 : CONSIDERANT QUE LES DIVERS ARGUMENTS INVOQUES PAR L'ADMINISTRATION POUR SOUTENIR QUE LA COMPTABILITE N'ETAIT NI REGULIERE NI PROBANTE, TELS QUE LE DEFAUT DE BROUILLARD

des apports en comptes courant injustifiés, ceux-ci n'étaient pas d'une importance ou d'une périodicité de nature à priver de vraisemblance l'ensemble des comptes de la société ; que l'absence de brouillard

de ces stocks et étaient en partie dépourvus de pièces justificatives, rendant ainsi impossible le contrôle ; que la comptabilisation des recettes sur le livre de caisse, accompagné seulement d'un brouillard

ont procédé ; Considérant, en dernier lieu, qu'il résulte de l'instruction que les écritures récapitulative de recettes, passées périodiquement, n'étaient pas corroborées par des documents, tel un brouillard

recettes journalières réalisées grâce aux trois caisses enregistreuses raccordées, que la société se bornait à utiliser les fonctions de centralisation de ce système de caisse pour corroborer le brouillard

reconstitué les recettes perçues par les intéressés en se fondant sur les crédits enregistrés sur leurs comptes bancaires et, s'agissant des recettes en espèces, sur les chiffres mentionnés dans les brouillards

peuvent qu'être rejetées ; Considérant, en second lieu, que, si la SARL Radio-Asie soutient que le Conseil supérieur de l'audiovisuel aurait, à la suite du rejet de sa candidature, pris une décision de brouillage

Fait à Paris, le 16 juillet 2024 Signé : Catherine Brouard-Gallet La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce

Délibéré à l'issue de la séance du 5 juillet 2024 où siégeaient : Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire, présidant ; M. Laurent Cabrera, conseiller d'Etat et M.

régulation des télécommunications (ART) a suspendu, pour une durée de neuf mois, l'indicatif des services amateur qui lui avait été attribué par cette autorité, en raison de l'occupation permanente et des brouillages

radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, risquerait d'entraîner des perturbations radioélectriques dans les émissions couvrant la zone de Lapoutroie et serait susceptible d'occasionner des brouillages

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère