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4 755 résultats pour « Callaut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615227

Admin. suprême

2 mai 1973

2 mai 1973

. - Caractère frustratoire ou non. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - Taux normal majoré - Affaires portant sur "les

Résumé IA — à vérifier

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007645154

Admin. suprême

11 juin 1975

11 juin 1975

DEPASSEMENT DU DELAI FIXE, IL SERA APPLIQUE, SANS PREAVIS, UNE RETENUE DE 1 FRANC POUR 1 000 FRANCS DU MONTANT DU MARCHE PAR JOUR DE CALENDRIER DE RETARD" ; QUE LE MONTANT DES TRAVAUX A RETENIR POUR CALCULER

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007862397

Admin. suprême

19 janvier 1996

19 janvier 1996

exclusivement rural, dépourvu de construction en dehors des villages et parcouru sur toute sa longueur par la rivière, qui a conservé son caractère naturel ; qu'il présente ainsi, contrairement à ce que

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034267048

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

lequel le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a déterminé les zones, les périodes et les productions ou biens touchés par la calamité

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007646387

Admin. suprême

3 mars 1975

3 mars 1975

. | 64 TOURISME -Parcs naturels régionaux - Création - [1] Forme - Consultation des communes territorialement concernées - Caractère facultatif.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007833055

Admin. suprême

12 juin 1992

12 juin 1992

des cotisations ; Considérant que les indemnités, remboursements et allocations pour frais de caractère forfaitaire, versées aux dirigeants de droit ou de fait qui ont la qualité de salariés n'ayant pas

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008068332

Admin. suprême

25 juillet 2001

25 juillet 2001

large pouvoir d'appréciation dont elles disposent, elles peuvent en outre fonder leur décision sur tout motif d'ordre public ou toute considération d'intérêt général, tirée notamment du défaut de caractère

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007676007

Admin. suprême

26 juillet 1982

26 juillet 1982

termes de l'article 235 ter C du code général des impôts : " Tout employeur occupant au minimum dix salariés, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales, et de leurs établissements publics à caractère

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633204

Admin. suprême

18 novembre 1991

18 novembre 1991

bénéfice ; qu'en revanche, l'administration est fondée à demander, par voie de compensation, que les amortissements pratiqués par la société en participation au titre de l'exercice clos en 1976, soient calculés

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037408477

Admin. suprême

17 septembre 2018

17 septembre 2018

du 13 décembre 2016 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à bénéficier des dispositions de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans le calcul

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007769534

Admin. suprême

18 février 1991

18 février 1991

les charges afférentes aux frais de rééducation professionnelle, aux frais de gestion ... et généralement toutes les charges incombant aux caisses, ces charges étant réparties entre une majoration calculée

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007618632

Admin. suprême

28 mars 1984

28 mars 1984

L'ARTICLE 1496 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DES ARTICLES 324 A ET SUIVANTS DE L'ANNEXE III AUDIT CODE QUE LA SITUATION D'UNE PROPRIETE PASSIBLE DE LA TAXE D'HABITATION N'EST PRISE EN COMPTE DANS LE CALCUL

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007620482

Admin. suprême

27 avril 1983

27 avril 1983

. - CALCUL DE LA TAXE - FRANCHISE ET DECOTE -

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007651419

Admin. suprême

2 février 1977

2 février 1977

RECONSTITUTION DU BIEN DETRUIT, TEL QU'IL SE COMPORTAIT AU MOMENT DU SINISTRE, SANS POUVOIR, EN AUCUN CAS, EXCEDER LES DEPENSES REELLEMENT FAITES; QUE LE COUT DE RECONSTITUTION DES IMMEUBLES BATIS EST CALCULE

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007648539

Admin. suprême

9 mars 1977

9 mars 1977

54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE -Erreur de calcul dans un décompte d'indemnité.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007839199

Admin. suprême

14 janvier 1994

14 janvier 1994

des cotisations du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : "Les conditions d'application du présent article, et notamment le taux et les modalités de calcul

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007837550

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

loi du 12 juillet 1966 ne peut utilement être invoqué à l'encontre de l'acte attaqué ; Considérant que l'article 18 de la loi du 12 juillet 1966 renvoit à un décret le soin de fixer les modalités de calcul

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007942855

Admin. suprême

17 janvier 1997

17 janvier 1997

Le taux réel est obtenu par l'addition des trois éléments suivants : 1°) Le taux brut calculé d'après le rapport de la valeur du risque propre à l'établissement, non compris le risque des accidents de

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007908669

Admin. suprême

1 décembre 1995

1 décembre 1995

les charges afférentes aux frais de rééducation professionnelle, aux frais de gestion ... et généralement toutes les charges incombant aux caisses, ces charges étant réparties entre une majoration calculée

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007845539

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

les charges afférentes aux frais de rééducation professionnelle, aux frais de gestion ... et généralement toutes les charges incombant aux caisses, ces charges étant réparties entre une majoration calculée

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