AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615227
2 mai 1973
2 mai 1973
. - Caractère frustratoire ou non. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - Taux normal majoré - Affaires portant sur "les
Résumé IA — à vérifierPage 8 sur 238
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CETAT:CETATEXT000007645154
11 juin 1975
11 juin 1975
DEPASSEMENT DU DELAI FIXE, IL SERA APPLIQUE, SANS PREAVIS, UNE RETENUE DE 1 FRANC POUR 1 000 FRANCS DU MONTANT DU MARCHE PAR JOUR DE CALENDRIER DE RETARD" ; QUE LE MONTANT DES TRAVAUX A RETENIR POUR CALCULER
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