dressée la procuration, après avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, indique sur les volets et le talon ses nom et qualité et les revêt de son visa et de son cachet

une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une administration peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet

président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une demande d'accès aux fichiers des renseignements généraux le concernant, notamment en sa qualité de président de l'association « Calumet

B...que, dès lors qu'il n'avait pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire financier par les services de l'administration compétente, elle ne pouvait s'assurer s'il avait bénéficié

du département de la Haute-Loire et notamment au canton où il était candidat, comportent notamment l'examen de dossiers d'octroi d'aides financières aux agriculteurs, en particulier à l'occasion de calamités

national de l'Ordre des médecins un télégramme signifiant son intention de faire appel de ladite décision, il ressort des pièces versées au dossier soumis aux juges du fond que le télégramme porte au cachet

X..., agent contractuel de la direction des relations économiques extérieures, en poste au service d'expansion économique près l'ambassade de France au Maroc, a utilisé deux cachets de l'ambassade pour

être enregistrée au greffe du tribunal administratif dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'arrêté préfectoral" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du cachet

PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE L'EXEMPLAIRE DE CETTE NOTIFICATION QUI A ETE REMIS LE MEME JOUR AU CONTRIBUABLE NE COMPORTAIT PAS LA SIGNATURE MANUSCRITE DE SON AUTEUR, MAIS SEULEMENT L'EMPREINTE D'UN CACHET

X..., SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE ; QUE CETTE MESURE PROVISOIRE ET D'URGENCE, QUI AVAIT POUR BUT DE PARER A LA CALAMITE QUE REPRESENTAIT LA SECHERESSE EXCEPTIONNELLE DE L'EPOQUE, ET QUI ENTRAIT DES LORS

SE PRODUIRE ; QU'EU EGARD AU FAIT QU'IL NE PEUT PRETENDRE A LA REPARATION DU PREJUDICE INDIRECT QUI SERAIT RESULTE POUR LUI DE LA DIMINUTION DE LA VENTE DE SES DISQUES ET COMPTE TENU DU MONTANT DES CACHETS

Les dossiers de candidature pourront également être adressés par voie postale au comité technique radiophonique de Rennes (...) au plus tard le 27 juin 2006, sous peine d'irrecevabilité (le cachet de la

au Bulletin Officiel de l'éducation nationale du 7 mai 1992, prévoient, respectivement, que le dossier d'inscription pour une demande de mutation au titre de l'un de ces emplois "devra parvenir (le cachet

dressée la procuration, après avoir porté mention de celle-ci sur un registre spécial ouvert par ses soins, indique sur les volets et le talon ses nom et qualité et les revêt de son visa et de son cachet

second tour des élections dont le premier tour a eu lieu le 15 mars 2020 devaient déposer leurs comptes de campagne au plus tard le 10 juillet 2020 à 18 heures, le cas échéant par voie postale, le cachet

bulletin de vote de chaque candidat et de chaque liste" ; Considérant que s'il résulte de l'instruction que six des enveloppes adressées aux électeurs par la commission de propagande n'étaient pas cachetées

B..., Y..., X..., A..., Z..., Bertho, Chando, Clément, Féchant, Cabret, Claude, Scardin, Larec, Vauzini, Le Moel, Tanguy, Lucas, Le Gac, Le Boulch, Huchet, Guégan, Bisenberg, Pebrel, Houchouas, Emeraud

Z..., celui-ci n'établit pas, en produisant une photocopie du recto de l'enveloppe de cette lettre, sur lequel aucun cachet postal n'a été apposé, n'avoir reçu ce pli qu'après l'audience du tribunal administratif