avenant à l'accord francoalgérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles : "les ressortissants algériens désireux

membres de la communauté européenne bénéficiaire de la libre circulation des personnes : "Les ressortissants des Etats membres de la communauté européenne âgés de plus de 18 ans et leur conjoint ... désireux

justification ( ...) de leur inscription au registre du commerce un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis" ; que l'article 7 c stipule que "les ressortissants algériens désireux

intervention ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction issue de son premier avenant du 22 décembre 1985 : "Les ressortissants algériens désireux

X..., désireux de s'installer dans le bâtiment sur cour sis à la même adresse, que ce différend porté devant le conseil départemental des chirurgiens-dentistes de Paris puis le Conseil national, ne portait

; qu'ainsi, il appartient à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, lorsqu'elle est saisie d'un recours dirigé contre une décision refusant à un étranger désireux

. / La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la copie des budgets ou des comptes d'une commune peut l'obtenir, à ses frais, aussi bien du maire que des services déconcentrés

principal étant situé à Paris, le moyen tiré de ce que cette dernière exigence serait fondée sur des critères plus restrictifs que ceux qui sont appliqués aux ressortissants de la communauté européenne désireux

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : " ... b) les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité

décembre 1973 en matière d'urbanisme commercial ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que la société Rolland, désireuse

aux ressortissants algériens autres que ceux visés à l'article 6, ainsi qu'à ceux qui s'établissent en France après la signature du premier avenant à l'accord : (...) b) Les ressortissants algériens désireux

départemental du travail et de la main d'oeuvre" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société Soulet, ayant procédé en août 1984 au licenciement pour cause économique de deux salariés, et désireuse

décembre 1968 et les conventions qui l'ont modifié ; qu'aux termes de l'article 7 b) dudit accord dans la rédaction issue de son premier avenant du 22 décembre 1985 : "Les ressortissants algériens désireux

1er janvier 1974, comme " concessionnaire correspondante " de l'agence matrimoniale Marie-France mariages, un cabinet ayant pour objet de mettre en relation, moyennant des honoraires, des personnes désireuses

M soutient que cette erreur a été de nature à altérer la sincérité du scrutin du second tour, au motif que les reports des voix des électeurs désireux de s'opposer au maire sortant auraient essentiellement

métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis " ; qu'aux termes du c) de l'article 7 du même accord : " Les ressortissants algériens désireux

isolés" ; Considérant en deuxième lieu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 222-17, R. 222-49 et R. 222-54 du code rural que les propriétaires ou détenteurs de droits de chasse désireux

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 7 b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue de l'avenant du 22 décembre 1985 : "Les ressortissants algériens désireux