F, qu'elle souhaiterait acquérir ; qu'ayant acquis aux conditions ainsi convenues, en mars 1979, 7 705 des 10 000 actions composant le capital de la société "Difor", la société "Maty" s'est portée caution

fondé sur cinq courriers de parents d'élèves décrivant de façon détaillée des faits de maltraitance relatés par leurs enfants, qui seraient survenus lorsque l'intéressée assurait ses fonctions de cantinière

[2] Recouvrement des amendes dues pour retard dans l'exécution des travaux - Cautionnement versé par le concessionnaire - Paiement des amendes poursuivi sur l'ensemble

bureau our le développement de la production agricole pour l'opération en cause par arrêté du 31 décembre 1964, d'échelonner sur quinze ans les remboursements incombant au département en sa qualité de caution

le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1980 et 1981 à raison du refus de la déductibilité de son revenu imposable des sommes versées à la suite de l'exécution d'un engagement de caution

l'ensemble des conditions de réalisation de ce prêt, ainsi que les conditions de mise en oeuvre de la garantie communale ; qu'en autorisant le maire, par la même délibération, à constituer la commune caution

forfaitaire qui ne répond pas aux exigences des dispositions législatives précitées ; Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction que Mme X... a été condamnée à payer en tant que caution

reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la cinquième année inclusivement" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution

." ; Considérant que lorsqu'une banque consent à une société un crédit dont l'octroi est subordonné à la caution d'un dirigeant de cette société, cette caution étant elle-même garantie par la souscription

producteur isolé, de l'appellation d'origine contrôlée " Le Puy " pour le vin rouge produit sur une aire géographique d'environ 6 hectares située dans un territoire délimité notamment en appellations " Castillon

39-05-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - NANTISSEMENT -Décompte des droits de l'entrepreneur entaché d'erreur - Réparation du préjudice

X..., alors qu'il était administrateur de la société anonyme "Ussonnaise de Cartonnage" a souscrit, le 4 septembre 1974, à concurrence de 50 000 F pour sa part, un engagement de caution solidairement avec

contribuable et autorise le report sur le revenu global des années suivantes, de l'excédent éventuel de ce déficit ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les sommes qu'un salarié qui, s'étant porté caution

39-05-04-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - NANTISSEMENT - Décomptes des droits constatés au profit de l'entrepreneur erronés

Y... soutient que l'engagement de caution qu'il a souscrit, le 24 septembre 1975, solidairement à M.

titre des années 1992, 1993 et 1994 et, d'autre part, déchargé les intéressés de la différence entre ces cotisations et celles résultant de la déduction de leur revenu global, au titre d'engagements de caution

. | 39-05-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - NANTISSEMENT -Défaut de réduction du nantissement à concurrence des parts de marché

, la requête enregistrée le 11 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "Les Vignobles Aubert", société civile d'exploitation dont le siège social est à Castillon-la-Bataille