de rejet que l'association requérante a contestée pour excès de pouvoir ; Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que pour conférer le caractère de route express nationale à la voie en cause

Jean X... et Mme Pierrette X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux

d'exécution du plan d'occupation des sols ; que par suite le moyen tiré de ce que ce dernier n'aurait pas été publié dans des conditions de nature à le rendre opposable aux tiers est en tout état de cause

annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; Vu le code de l'expropriation pour cause

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d'utilité publique les projets de constitution d'une réserve foncière sur le territoire de la commune de Villeneuve-de-la-Raho ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

la délibération attaquée méconnaîtrait une précédente délibération du 19 décembre 1980, ils n'apportent pas les précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que ce moyen doit en tout état de cause

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

de l'agriculture : Considérant que la circonstance que l'opération faisant l'objet de l'acte déclaratif d'utilité publique contesté aurait été réalisée ne prive pas de son objet le pourvoi mettant en cause

somme de 15 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article 22 ; Vu le code de l'expropriation pour cause

VILLE DE TOULON la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l'expropriation pour cause

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

pendant toute la durée de l'enquête ; Considérant que l'enquête d'utilité publique et l'enquête parcellaire se sont déroulées conjointement du 13 au 30 juin 1988 ; qu'ainsi Mme Y... en tout état de cause

Commissaire du gouvernement ; Considérant que la procédure de création et de réalisation d'une zone d'aménagement concerté est indépendante de la procédure mise en oeuvre en vue d'une expropriation pour cause

plan d'occupation des sols de la commune de Juvignac, de l'emplacement de la déviation et des acquisitions foncières effectuées par l'administration à la suite de cette réservation est, en tout état de cause