Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; - la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - la charte sociale européenne (révisée), signée à Strasbourg le 3 mai

présentée par le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS, dont le siège est 80/82 rue de Montreuil à Paris (75011) ; le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la charte

Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 de la Charte de l'environnement : " Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable.

du refus du concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement du 11 décembre 1979 rendu par le tribunal d'instance de Rouen et ordonnant l'expulsion de Mme Paulette X... locataire de leur maison

Article 2 : La Société civile immobilière "LES MAISONS TRADITIONNELLES" est déchargée du paiement de cette participation de 14 500 F.

A LA COUR D'APPEL DE DIJON demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du Garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2005, en tant qu'il crée la maison

. - Exemption de longue durée - Habitation d 'agrément, de plaisance ou servant à la villégiature - Maison construite par un receveur des finances qui dispose d'un logement de fonctions, en vue d'y prendre

. ; Mlle Manon P, demeurant ... ; Mlle Christine Q, demeurant ... ; Mme Chantal R, demeurant ... ; M.

termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : « Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte

administratif de Montpellier a annulé la décision du 30 septembre 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aude, en tant qu'elle a rejeté la réclamation présentée par le GFA de Chabéry

journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale notamment ses articles L. 174-4 et L. 322-2 ; Vu la charte

Marseille a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la lettre en date du 14 novembre 1978 par laquelle le préfet des Hautes-Alpes a informé le maire de Saint-Véran de la situation du chalet

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la société requérante soutient que le plan d'occupation des sols de la commune de Courbevoie Hauts-de-Seine a été élaboré selon une procédure

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 de la loi du 15 juillet 1970 : "Les demandes d'indemnisation doivent être déposées sous peine de forclusion dans le délai

LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Aménagement de constructions existantes - Notion - Transformation d'une grange en maison

SONT CONSIDEREES COMME CONSTRUCTIONS NOUVELLES LA CONVERSION D'UN BATIMENT RURAL EN MAISON OU EN USINE, AINSI QUE L'AFFECTATION DE TERRAINS A DES USAGES COMMERCIAUX OU INDUSTRIELS TELS QUE CHANTIERS, LIEUX

. - Exemption de longue durée - Habitation d 'agrément, de plaisance ou servant à la villégiature - Maison construite à Saint Raphaël par un fonctionnaire de l'enseignement détaché en Côte d'Ivoire au

CETAT61-03-01-01,RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS - MAISONS D'ENFANTS - PRIX DE JOURNEE - Fixation du prix de journée des établissements privés agréés - Légalité du décret