coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne ( ...) qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues

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validation de capacité professionnelle présentée par toute personne, quels que soient sa nationalité et son lieu de résidence, qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues

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dites "traités de nomination", conclues entre les entreprises d'assurances et les agents généraux d'assurances, ne sont pas un élément constitutif du statut de ces derniers au sens des dispositions précitées

C.G.T DE LA SANTE et du SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES : Sur les conclusions tendant à l'annulation du décret n°91-290 du 20 mars 1991 : Sur le moyen tiré du défaut de contre-seing du ministre chargé

X... devant le tribunal administratif de Paris était dirigée contre la décision du 30 janvier 1990 de la commission nationale chargée d'examiner les justificatifs présentés pour l'accès à titre dérogatoire

pas à être motivée ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article D 424-2 du code de l'aviation civile, "le conseil médical de l'aéronautique civile est chargé

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