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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000025367189

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

La charte détermine les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc. / Le projet de charte constitutive est (...) adopté par décret portant

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007705956

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007692412

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007835127

Admin. suprême

3 décembre 1993

3 décembre 1993

55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007897303

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

Charles A..., demeurant à Uturoa, Printer (Tahiti) et M. Robert C...

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836311

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836640

Admin. suprême

16 février 1994

16 février 1994

55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007838197

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007857949

Admin. suprême

17 mars 1995

17 mars 1995

55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007991681

Admin. suprême

8 juin 1998

8 juin 1998

résulte des dispositions de l'article 2 du décret du 17 décembre 1971, modifié, que, pour se prononcer sur les demandes de création, de suppression ou de transfert d'office de notaires, la commission chargée

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008000578

Admin. suprême

5 juillet 1999

5 juillet 1999

55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008007950

Admin. suprême

4 mai 1998

4 mai 1998

Jean-Charles Z..., demeurant ... ; M. Hugues Marie Jacques B..., demeurant ... ; M. Antoine Georges Robert X..., demeurant ... et M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008008954

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

laquelle lesdits actifs n'auraient pas pu être tenus pour équivalents au capital social ; que le ministre a pu, sans erreur de droit, retenir un coefficient de 1,47 en se fondant sur l'importance des charges

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008013896

Admin. suprême

11 février 1998

11 février 1998

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que la commission chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices de notaire, instituée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008017989

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007969296

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008020659

Admin. suprême

9 mai 2001

9 mai 2001

justice a été institué un système de compensation des frais de transport exposés pour la signification des actes ; que, selon le I de l'article 18 du décret susvisé du 12 décembre 1996 : "Il est alloué à chaque

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008022236

Admin. suprême

10 janvier 2001

10 janvier 2001

55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007933955

Admin. suprême

21 octobre 1996

21 octobre 1996

JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision en date du 21 juin 1988 par laquelle il a mis à la charge

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007934718

Admin. suprême

15 janvier 1997

15 janvier 1997

en date du 27 novembre 1989 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a fixé le montant de l'indemnité de suppression de l'office notarial de Melay (Saône et Loire) et en a réparti la charge

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