juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 9 mai 1997 du directeur adjoint de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE demandant à Mme Marie-Christine

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de Mme A B ; Considérant ce qui suit : 1.

X... demande la réintégration dans le compte de campagne de la rémunération du directeur de cabinet de M.

Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, au Cabinet Briard, avocat de M.

A B et au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de la commune des Mureaux ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Briard, avocat de la société des

publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat du syndicat intercommunal des transports collectifs de Montereau et ses environs et au cabinet

Christian Riguet, directeur du cabinet du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, a reçu délégation de signature du préfet du Rhône, pour signer toute décision nécessitée par une situation d'urgence

Délibéré à l'issue de la séance du 9 septembre 2022 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, M.

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de M. B A ; Considérant ce qui suit : 1.

Christian Fournier, conseiller d'Etat, présidant ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et M. Julien Autret, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 29 novembre 2023.

Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Aurélien Caron, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de la société

Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de M.

les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.231-8°, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 1988, sont inéligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions, les membres du cabinet

, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation de signature du président, du président de l'assemblée ou du président du conseil exécutif ; / () / Les agents salariés communaux

Délibéré à l'issue de la séance du 5 juillet 2023 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M.

A et de Mme C, et au cabinet François Pinet, avocat de la commune de Neauphle-le-Château ; Considérant ce qui suit : 1.