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213 résultats pour « Claire Fages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869482

Admin. suprême

9 juillet 2009

9 juillet 2009

rapport de Mme Karin Ciavaldini, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE PANNEAUX SANDWICHS EUROPEENS, - les conclusions de Mme Claire

Source officielle

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027288043

Admin. suprême

8 avril 2013

8 avril 2013

Lange, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de la société Mirabeau et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Fuveau, - les conclusions de Mme Claire

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037265636

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

l'exécution du transfert d'un demandeur d'asile est bornée par un délai maximum de dix-huit mois ; - à titre subsidiaire, l'interprétation des dispositions de l'article 29 du même règlement n'est pas claire

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037461593

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

de ces dispositions que la transmission aux électeurs des identifiants et mots de passe leur permettant de participer au vote, dont aucune disposition ni aucun principe n'imposait de prévoir qu'elle fasse

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032722809

Admin. suprême

13 juin 2016

13 juin 2016

concurrence et le règlement de la consultation et que sa candidature devait être éliminée par application des dispositions de l'article 52 du code des marchés publics ; qu'au surplus, il ne résulte pas clairement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030314696

Admin. suprême

4 mars 2015

4 mars 2015

précarité portant atteinte à sa dignité et à son intégrité physique ; Par une intervention, enregistrée le 24 février 2015, l'association la Cimade demande que le juge des référés du Conseil d'Etat fasse

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492923.20250630

Admin. suprême

30 juin 2025

30 juin 2025

Les voies selon lesquelles ce droit peut être exercé en sont des éléments constitutifs et continuent, à moins qu'une disposition expresse y fasse obstacle, à être régies par les textes en vigueur à la

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042699895

Admin. suprême

17 décembre 2020

17 décembre 2020

La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020, terme ultérieurement reporté au 10

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027626003

Admin. suprême

28 juin 2013

28 juin 2013

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société hérouvillaise d'économie mixte pour l'aménagement (SHEMA), dont le siège est 13, avenue de Cambridge, immeuble Sirius, à Hérouville-Saint-Clair

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028842846

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

Par suite, s'il est soutenu que la décision attaquée aurait été adoptée en méconnaissance de l'article R. 752-49 du code de commerce, faute qu'elle fasse par elle-même la preuve de ce que la commission

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335852

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

de la surveillance des marchés de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a détecté qu'un grand nombre d'achats effectués par Dexia LSRA entre les mois de novembre 2010 et de janvier 2013 l'avait été face

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042343833

Admin. suprême

15 septembre 2020

15 septembre 2020

l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'implique que la proposition de sanction formulée lors de l'audience par le membre du collège fasse

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007666094

Admin. suprême

28 mars 1980

28 mars 1980

ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1, 2-3-1, "LA CONVENTION PEUT ETRE A TOUT MOMENT DENONCEE EN TOTALITE OU EN PARTIE, AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS, PAR L'UNE DES FEDERATIONS SIGNATAIRES" ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023958608

Admin. suprême

5 mai 2011

5 mai 2011

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la SOCIETE CELOGEN, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020829675

Admin. suprême

29 juin 2009

29 juin 2009

dentistes approuvée par l'arrêté ministériel du 14 juin 2006 ; qu'en outre, cette augmentation reste tout à fait minime ; que la capacité collective de la profession des chirurgiens dentistes à faire face

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CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027198466

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'implique, contrairement à ce qui est soutenu, que la proposition de sanction formulée lors de l'audience par le membre du collège fasse

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042120848

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

modification de la communication du 25 mai 2020 sur son site internet dans un délai de 12 heures à compter de la notification de la présente ordonnance en vue de fournir aux patients une information claire

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026555841

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

- le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la Société Française du Radiotéléphone., - les conclusions de Mme Claire

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026555842

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

- le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la Société Française du Radiotéléphone, - les conclusions de Mme Claire

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042729500

Admin. suprême

22 décembre 2020

22 décembre 2020

Le législateur, par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020.

Source officielle