rejet résultant du silence gardé par le ministre de la santé et de la sécurité sociale sur le recours gracieux formé le 7 janvier 1981 contre les décisions des membres du comité technique de la coordination

Considérant qu'il ressort des termes des jugements attaqués que, pour retenir que la décision du 20 mai 2010 retirant à Mme A...la responsabilité de l'animation et de la coordination des enseignements

B... 1, à la SCP Colin-Stoclet, avocat de M.

Roger X..., demeurant audit siège, représentée par Me Collin et Comet-Collin, avocats à la Cour, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 20 mars 1985 par lequel le tribunal

Philippe Ranquet, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SOCIETE SAGRAM et de Me Balat, avocat de la commune de Dommartin-lès-Remiremont, - les conclusions de Mme Catherine de

Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Mathieu Herondart, conseiller d'Etat et M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 6 décembre 2021. Le président : Signé : M.

Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Benoît Bohnert, conseiller d'Etat et Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 16 novembre 2021. Le président : Signé : M.

Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Jean-Claude Hassan, conseiller d'Etat et M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat-rapporteur. Le président : Signé : M.

Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. F A, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 22 décembre 2021. Le président : Signé : M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros à verser à la société Boulloche, Colin

n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Roussel, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin

Mme B...étant représentée, depuis le 1er avril 2019, par la SCP Monod, Colin, Stoclet, la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de l'action et des comptes publics, tirée de ce que le pourvoi a été

Aladjidi, Auditeur ; - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. X... et de Mme Y... épouse X..., - les conclusions de M.

Frédéric Boudier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. I, - les conclusions de M.

Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod-Colin, avocat de l'ASSOCIATION ENGOULEVENT et autres, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société

de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Thibau-Lévèque, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de M.B.... 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. Charles-Emmanuel Airy, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 24 juin 2022. Le président : Signé : M.