Vu °1 sous le °n 48 476 la requête enregistrée le 5 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société en commandite simple "G.

Gérard X..., qui occupait le poste de conducteur de travaux dans la société en commandite simple Joseph X... et compagnie, en a été licencié pour motif économique le 21 décembre 1984 ; qu'il a créé avec

de quitter les lieux, signifié par huissier aux occupants le 21 mars 2006 ; que ce commandement étant resté sans effet, l'huissier a requis le 24 mai 2006 le concours de la force publique ; que celui-ci

Conseil annuler un jugement, en date du 9 févrer 1977 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 29 juillet 1965 du Trésorier-Payeur général de ... , ensemble les commandements

, les sociétés et les services mentionnés à l'article 8 du présent décret sont tenus : a) Soit de consacrer chaque année au moins 15 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à la commande

la SARL "LE DJERBA" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la contestation qu'elle a formée à la suite du commandement

X... tendant à l'annulation du décret n° 98-115 du 27 février 1998 portant attribution d'une prime de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, en

(...) / Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux à peine de suspension du délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure

de payer en date du 21 février 2000 pour le paiement de ces cotisations, a annulé ce jugement et déchargé Mme A de l'obligation de payer née de ce commandement ; 2°/ statuant au fond, de maintenir à la

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 29 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la contestation qu'elle a formée à la suite du commandement

corps en date du 21 janvier 1986 et, pour partie, son opposition à l'obligation de payer les impositions visées par ce commandement ; 2°) d'annuler ce commandement et de le décharger de l'obligation de

avoir annulé le jugement du 30 juillet 1993 du tribunal administratif de Lille, a accordé à la Société nouvelle des couleurs zinciques (S.N.C.Z.) la décharge de l'obligation de payer résultant du commandement

l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 4 octobre 2001, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser à titre principal la prime de commandement

X... auprès du trésorier-payeur général de la Moselle était tardive dès lors que la signification de vente en date du 27 septembre 1984 faisait suite aux commandements des 28 juillet et 20 octobre 1981

juin 2001 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que celle-ci, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille annulant l'obligation de payer dont procédait le commandement

Les dépenses considérées doivent s'incorporer au coût de revient de ces commandes qui figurent en principe dans les comptes des stocks ou travaux en cours. " ; que le dernier alinéa du paragraphe n° 155

(...) / Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, à peine de suspension du délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure

demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a partiellement rejeté sa demande d'annulation d'une contrainte et d'un commandement