Pour la répartition de ces cotisations à l'intérieur du département le commissaire de la République peut tenir compte, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, de toute

de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions réglementaires du chapitre III, du titre IV, du livre II du code de la sécurité sociale relatives au recouvrement des cotisations

complémentaire des vétérinaires a pour seul objet d'abaisser de 35 à 32 ans l'âge en-deçà duquel les affiliés au régime complémentaire d'assurance vieillesse des vétérinaires sont redevables d'une cotisation

Une somme inscrite au crédit d'un compte bancaire ou d'un compte courant d'un contribuable en exécution d'un virement opéré depuis un autre compte bancaire ou compte courant retenu par l'administration

28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA FONCTION PUBLIQUE (VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

- PAS-DE-CALAIS, dont le siège est ..., et tendant à l'annulation : 1°) de la décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 1er octobre 1990 relative à l'élection des comités

administratif a été annulée pour vice de forme, par une décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 7 février 1994, une nouvelle décision reconstituant sa carrière et le nommant audit grade à compter

28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA FONCTION PUBLIQUE (VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

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excès de pouvoir de l'arrêté en date du 1er juin 1993 du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, portant répartition syndicale des sièges réservés aux représentants du personnel au comité

Z... comme conseiller délégué de la commune au conseil de la communauté urbaine de Dunkerque ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ce tribunal ; 3°) de condamner M.

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre intéressé, puis, le cas échéant, devant

Lyon a annulé, à la demande de la Fédération nationale autonome des agents territoriaux du département du Rhône, la décision implicite par laquelle le maire de Rillieux-la-Pape a refusé de créer un comité

Alain X... et André A..., ainsi que leurs suppléants, et, d'autre part, à la confirmation du résultat des élections tels qu'ils figurent au procès-verbal et à la proclamation comme élus de Mlle Dominique

28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA FONCTION PUBLIQUE (VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

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X... allègue, comme unique moyen, l'irrégularité dont seraient entachées ces élections à la suite du comportement qu'aurait eu l'UFAP, qui aurait divulgué, avant le scrutin, des faits concernant sa vie

des organismes de sécurité sociale et faisant opposition à l'application d'une décision du conseil d'administration de cet organisme en date du 28 mai 1980 et relative aux avantages servis par les comités