Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 28 octobre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle son président

Vu, enregistrée le 16 octobre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, la transmission de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES par laquelle le président

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

des articles L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral, sur la décision par laquelle cette commission a constaté l'absence de dépôt des comptes de M.

Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 5 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle son président

nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne (...)/ Lorsque la commission a constaté que le

campagne, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a fixé ce déficit à 2 640 euros ; 4.

Vu la saisine, enregistrée le 20 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES et fondée, en

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 24 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et fondée, en application

au Congo ou en France au sein de l'opposition congolaise en exil, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ait été demandée dans un but politique ou en raison, à les supposer établies, de telles

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 13 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et fondée en application

S'il a transmis aux services de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques des pièces par courrier électronique le 14 août, il est constant, ainsi que cela lui a été

Considérant qu'il est constant que le compte de campagne de M.

le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 mars 1982 par laquelle le ministre des anciens combattants a refusé de lui attribuer le titre de déporté politique

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 août 1984 du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre lui refusant l'attribution du titre de déporté politique