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effectivement un tel contrat, sans que le négociateur ait un intérêt propre quant à son contenu ; que ne revêtent pas ce caractère les opérations qui se résument à la simple délivrance, par une société à un courtier

Pierre- Alain X..., demeurant ..., Mme A... do ROSARIO VIEGAS CORTE- REAL de ALMEIDA, épouse B..., demeurant ... et Mme Marie- Thérèse D..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule

Jacques X..., demeurant 9 passage des Cormiers à Saint Pryve Saint-Mesmin (45750), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 mai 1986 par laquelle le ministre de la défense a

Y... et X..., courtiers en vins, est la propriété de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BORDEAUX qui l'a acquis à l'amiable de propriétaires privés ; que, même s'ils sont situés dans un immeuble

D'ENTREVES ET CIE" S'EST COMPORTEE SUCCESSIVEMENT COMME UN EXPERT ET COMME UN COURTIER DONT LES INTERVENTIONS ONT PERMIS LA VENTE EN FRANCE, A UNE BANQUE FRANCAISE, D'ACTIONS D'UNE SOCIETE FRANCAISE ;

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1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Pineau, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia, Corte

13 avril 2010 de la cour administrative d'appel de Marseille lui faisant obligation d'enlever le matériel et de démolir les installations appartenant à la société qu'elle gère au lieu-dit Verghia à Coti-Chiavari

pièces du dossier et commis une erreur de droit en estimant que les documents produits n'établissaient pas la probabilité du risque de perte des sommes correspondant aux provisions pour " risques courtiers

Cortès France, Scandinavian Tobacco Group France et Villiger France : 2. Les sociétés J.

VIEGAS-CORTE REAL de ALMEIDA, épouse B..., demeurant ... et Mme Marie-Thérèse C..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule pour excès de pouvoir la décision du Premier ministre

SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE GRIEF TIRE DE L'INSCRIPTION IRREGULIERE D'UNE ELECTRICE SUR LA LISTE ELECTORALE : - CONSIDERANT QUE SI UNE ELECTRICE A OBTENU DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE

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JANVIER 1978, DOIVENT ETRE EXONEREES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE "LES OPERATIONS D'ASSURANCE ET DE REASSURANCE, Y COMPRIS LES PRESTATIONS DE SERVICES AFFERENTES A CES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES COURTIERS

. °1 Les affaires réalisées par .. les courtiers d'assurances, lorsqu'elles sont rémunérées par des commissions ou courtages fixés par des dispositions législatives ou réglementaires ..." ; Considérant

D..., A..., Antoine, Pozzi, Magne, Juillion, Vonaux, Vadot, Neyen, Goudot, Zilliox, Richard, Dufour, Varry, Lecas, Thomas, Grosse, Thiebaut, Malhache, Garcia, Viard, Vancon, Cordier et Z..., à Mmes B..