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pour approuver la création et la réalisation de la zone d'aménagement différé ; que le commissaire de la République des Alpes-Maritimes était recevable à en demander l'annulation dans la mesure où ses déférés

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le PREFET DE L'AUBE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté la demande par laquelle il lui avait déféré

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termes des deux premiers alinéas de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, issu de la loi du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction : "En cas de déféré

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du déféré du Commissaire de la République des Hauts-de-Seine : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

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cette délibération au tribunal administratif était expiré lorsque le déféré formé contre elle a été, le 25 octobre 1984, enregistré au greffe du tribunal administratif ; que la MUTUELLE GENERALE DES Y

1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 22 juillet 1982 : "Le représentant de l'Etat dans le département défère

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes

rapporté l'article 3 de la délibération du 30 juin 1987 et a substitué à l'abattement forfaitaire de 3 000 F un abattement calculé en pourcentage de la redevance d'occupation ; qu'il suit de là que le déféré

ajoute que la condition d'urgence n'est pas remplie en ce que l'arrêté dont la suspension est demandée ne porte pas une atteinte suffisamment grave aux intérêts que l'association requérante entend défendre