.)/ Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de

.)/ Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de

B...A..., tête de liste aux élections municipales du 23 mars 2014 dans la commune de Pierrefitte-sur-Seine (Seine-St-Denis), n'avait pas déposé son compte de campagne.

Lorsque la Commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, (...) la commission saisit le juge de l'élection (...) ".

.)/ Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de

que son compte n'aurait fait apparaître aucune dépense ni aucune recette n'était pas de nature à le dispenser de déposer ce compte mais seulement, en application des dispositions de l'article L. 52-

En l'espèce, le délai imparti aux candidats aux élections européennes pour déposer leur compte de campagne expirait le 2 août 2019 à 18 heures. 6. Il résulte de l'instruction que M.

En l'espèce, le délai imparti aux candidats aux élections européennes pour déposer leur compte de campagne expirait le 16 août 2024 à 18 heures. 6.Il résulte de l'instruction que M.

Claude Hoa X... n'a pas déposé, dans le délai imparti, le compte de campagne de la liste à la tête de laquelle il était à l'occasion des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 lors

Paulin X... n'a pas déposé dans le délai imparti le compte de campagne de la liste à la tête de laquelle il était à l'occasion des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 lors de l'élection

Bourras n'a pas déposé dans le délai imparti le compte de campagne de la liste à la tête de laquelle il était à l'occasion des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 lors de l'élection

Pierre X... n'a pas déposé dans le délai imparti le compte de campagne, de la liste à la tête de laquelle il était à l'occasion des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 lors de

José X... n'a pas déposé dans le délai imparti le compte de campagne de la liste à la tête de laquelle il était à l'occasion des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 lors de l'élection

inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 " ; qu'enfin aux termes de l'article L. 118-3 du même code : "

des financements politiques a constaté que Mme B...et M.D..., binôme candidat à l'élection départementale générale qui s'est déroulée les 22 et 29 mars 2015 dans le canton de Lorient-1, n'avaient pas déposé

Mimoun A, candidat à l'élection cantonale générale qui s'est déroulée les 20 et 27 mars 2011 dans le 3e canton de Nîmes, n'a pas déposé son compte de campagne dans le délai fixé à l'article L. 52-12 du

Daniel A, candidat tête de liste dans la circonscription du Sud-Est lors de l'élection, le 7 juin 2009, des représentants au Parlement européen, n'avait pas déposé son compte de campagne ; Vu les autres

2004 constatant que Mme Y, candidate tête de la liste La terre, sinon rien... lors de l'élection des représentants au Parlement européen du 13 juin 2004, dans la circonscription Ile-de-France, n'a pas déposé