Georges, avocat de Mme Y..., épouse X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.412-18 du code du travail : "Le licenciement d'un délégué

l'inspecteur du travail a affecté les agents de maîtrise de l' UNION POUR LE RECOUVREMENT DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA VIENNE (URSSAF) au collège "employés" pour l'élection des délégués

30 SEPTEMBRE 1953, VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 56 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ALORS EN VIGUEUR "LE SECRETAIRE DU CONTENTIEUX ADRESSE UNE MISE EN DEMEURE

. - MISE EN DEMEURE..* CONDITIONS.

le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 31 décembre 1985 par lequel le ministre de la jeunesse et des sports a accordé à la fédération française de jeu à XIII la délégation

DANS CES DEPARTEMENTS, LE PREFET DELEGUE AU PREFET DELEGUE POUR LA POLICE SES POUVOIRS EN MATIERE DE POLICE" ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 MARS 1937, MODIFIE PAR LE DECRET

LA PENSION, EN APPLICATION DES ARTICLES 17 1ER ET 3EME ALINEAS ET 20 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889 ; QUE LE JUGEMENT PRECITE DU 4 OCTOBRE 1963 N'A PAS EU, PAR LUI-MEME, POUR EFFET D'OPERER CETTE DELEGATION

continue, des affaires juridiques et sociales au ministère de l'agriculture, ensemble la décision de nomination de Mme X... et le décret du 13 avril 1993 lui accordant, au titre de ses fonctions, délégation

Requête de la société des transports automobiles Michel Delattre tendant à : 1° l'annulation du jugement du 26 avril 1983 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à l'annulation de

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du déféré : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982, modifiée par la

, a déposé le 12 mars 1997 une demande de renouvellement de son contrat d'officier de réserve en situation d'activité ; que cette demande a été rejetée par une décision du 2 juin 1997, signée par délégation

dans sa rédaction issue de la loi du 28 octobre 1982 : "Chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans une entreprise d'au moins cinquante salariés désigne ... un ou plusieurs délégués

Demetre X..., demeurant ... ; M.

l'école maternelle de la commune ; que ces contrats, transmis au COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA SOMME en application des articles 2 et 3 de la loi susvisée du 2 mars 1982, ont été déférés

Vu, enregistré le 16 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 13 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles, avant de statuer sur le déféré

d'instance, tenait de la délibération du 28 juin 1971 l'autorisation d'ester en justice, au nom de la commune ; 2°) de déclarer qu'aucune délibération régulière n'a autorisé le maire de Courbevoie à délivrer

représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SARTHE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, sur déféré

B...C...et Mme K...M...demandent au Conseil d'Etat de réformer les opérations qui se sont tenues le 25 mai 2014 pour l'élection d'un délégué consulaire dans la circonscription d'Amsterdam en proclamant

Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées" ; qu'il résulte de ces dispositions que le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu'il a consenties, sous réserve que sa

confié, par la communauté urbaine propriétaire, à la Compagnie des eaux et de l'ozone dans le cadre d'un contrat d'affermage du service de l'eau et de l'assainissement ; Considérant qu'en cas de délégation