avait fait naître une décision implicite de rejet, le tribunal administratif de Nancy ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, juger comme il l'a fait que le recours contentieux formé par la demanderesse

qu'elle n'a pas été communiquée au BEAH au motif qu'elle était protégée par le secret des affaires ; que, par suite, et alors même que ce secret lui aurait été effectivement opposable, la société demanderesse

l'approvisionnement électrique de la région ; qu'en statuant ainsi, il n'a pas commis d'erreur de droit ; qu'eu égard à cet intérêt public et aux autres intérêts dont se prévalaient les communes demanderesses

commercial sur le territoire de cette commune, sur l'importance du projet ainsi que sur la distance séparant le terrain d'assiette du projet litigieux du site sur lequel est implantée la société demanderesse

5 de l'arrêté attaqué prévoit que le dossier de demande d'habilitation doit comporter, en particulier, une fiche descriptive des ressources humaines et techniques dont dispose la personne morale demanderesse

Paris, le ministre du logement, de l'équipement, de l'aménagement et des transports, la société anonyme de gestion immobilière et l'office public HLM de la ville de Paris à payer à l'association demanderesse

DE L'ODORAT ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON SAISI PAR LA DAME Z..., A RECONNU LE DEPARTEMENT DU JURA RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES SUBIES PAR LA DEMANDERESSE

fait part de ces compléments, susceptibles de réduire le nombre de licenciements nécessaires en définitive, ne faisait apparaître aucun élément nouveau dans la situation économique de la société demanderesse

en se fondant sur le motif que ces conclusions n'étaient pas chiffrées pour les juger irrecevables, la cour administrative d'appel a fait une inexacte interprétation des mémoires produits par les demanderesses

s'imposait à elle en rejetant son recours par une décision implicite ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter le recours de Mme A, la commission s'est fondée sur ce que ni la demanderesse

examen de la demande de Mme X... et de ne pas fonder un éventuel rejet de cette demande sur les motifs qui avaient justifié la censure prononcée par le Conseil d'Etat, sans ouvrir cependant à la demanderesse

, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique par une société appartenant à un groupe, ne peut se borner à prendre en considération la seule situation de la société demanderesse

A ; que, par suite, en retenant que ces conclusions avaient le caractère d'une intervention et en décidant qu'il n'y avait plus lieu d'y statuer du fait du désistement de la partie demanderesse, alors

maire d'Orléans pour le calcul du montant de l'aide illégale devant être restituée ; que, contrairement à ce que soutient la société Kimberly Clark, elle n'a pas jugé qu'il appartenait aux sociétés demanderesses

distinction, au sein des déficits de la société Optical, entre les déficits afférents au fonds de commerce cédé antérieurement à la dissolution sans liquidation et les autres et sur le fait que la société demanderesse

des déficits de la société EXB développement, entre les déficits afférents au fonds de commerce cédé antérieurement à la dissolution sans liquidation et les autres et sur le fait que la société demanderesse

licenciement d'un salarié protégé présentée par une société qui fait partie d'un groupe, l'autorité administrative ne peut se borner à prendre en considération la seule situation de l'entreprise demanderesse

sa demande ; Sur l'appel de la COMMUNE D'ANGERS : Considérant que, par l'article 2 de son arrêté, qui avait le caractère d'un acte réglementaire et était susceptible de faire grief à la société demanderesse

sociétés Sogea Martinique et autres la somme de 4 417,50 euros TTC au titre du marché complémentaire de construction de l'unité d'hémodialyse et a modifié le solde du marché en inscrivant au débit des demanderesses

DE PROTEGER L'EPARGNE DE VERIFIER QUE LES RENSEIGNEMENTS QUI DOIVENT ETRE FOURNIS AUX SOUSCRIPTEURS ET QUI SONT POUR CE MOTIF SOUMIS A SON VISA SONT CONFORMES A LA SITUATION REELLE DE LA SOCIETE DEMANDERESSE