.) / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant

.) / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant

Considérant que la commission nationale s'est fondée sur un deuxième motif tiré de l'insuffisance de la qualité de la desserte routière du projet ; qu'il ressort des pièces du dossier que le projet serait desservi

d'assiette du projet en litige, correspondant aux parcelles cadastrées section AK n° 247 et n° 427, était sis 172, avenue Guigue et n'était pas, durant la période des affichages précités, directement desservi

localités avoisinantes un centre d'approvisionnement, sous réserve que l'officine à créer et les officines voisines déjà existantes puissent être assurées chacune d'un minimum de 2 000 habitants à desservir

par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation tendant à l'annulation du résultat des opérations électorales des élections municipales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 à Démouville

alors que la Régie autonome des transports parisiens venait, le 28 août précédent, d'installer au droit de l'immeuble sis ..., où se trouvait le cabinet du requérant, un chantier provisoire destiné à desservir

propriétaire voisin ; que l'arrêté préfectoral qu'elle attaque autorise l'acquisition par la commune de Manosque d'une parcelle de terrain destinée à l'aménagement d'un autre chemin susceptible de desservir

L'ASSIETTE DES CHEMINS D'EXPLOITATION QUI SERVENT EXCLUSIVEMENT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES AINSI QU'A LEUR EXPLOITATION, ET DONT L'ENTRETIEN INCOMBE NORMALEMENT AUX PROPRIETAIRES AINSI DESSERVIS

population résidente et de la population saisonnière l'exigent" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le quartier de la ville de Brives-la-Gaillarde susceptible d'être spécifiquement desservi

la circonstance qu'un autre riverain de la Grand'rue a été autorisé à étendre l'emprise de la terrasse de son hôtel sur le trottoir opposé est sans incidence sur les conditions dans lesquelles est desservi

applicable en l'espèce : "La commission communale de remembrement a qualité pour décider à l'occasion des opérations et dans leur périmètre : 1°) L'établissement de tous chemins nécessaires pour desservir

localités avoisinantes, un centre d'approvisionnement, sous réserve que l'officine à créer et les officines voisines déjà existantes puissent être assurées chacune d'un minimum de 2 000 habitants à desservir

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 7 de la convention : " Lorsque la nature du travail, la nature des services fournis par l'établissement, l'importance de la population à desservir ou le nombre des

schéma de cohérence territoriale prévoyant un développement des grandes surfaces dans la limite d'une offre totale de surface commerciale de 75 000 m² maximum lorsque le secteur en cause n'est pas desservi

1983, l'autorisation d'ouvrir une officine de pharmacie au n° 20 de l'avenue Pierre Brossolette à Malakoff ; Considérant que l'officine dont la création était envisagée par Mme X... était appelée à desservir

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la création d'un chemin d'exploitation destiné à desservir la propriété de M.

justifie pas le but de sécurité publique qu'il entendait viser ; Considérant que le maire de la commune de Marange-Silvange ne pouvait légalement justifier cet arrêté par la circonstance que le hangar desservi