C, ressortissant malgache, a déposé une demande de naturalisation, le 15 avril 2014, par laquelle il a indiqué être pacsé, depuis le 6 octobre 2009, avec Mme B A, de nationalité française, et père de deux

Ils ont été naturalisés, ainsi que leurs enfants, par deux décrets du 4 mars 2022, publiés au Journal officiel de la République française le 6 mars 2022.

; Mme Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de recevoir sa demande de réintégration dans la nationalité française

française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail, conclu à Paris le 17 mars 1988 et entré en vigueur le 1er février 1989 ; Considérant que la décision par laquelle

Au vu de ses déclarations, elle a été naturalisée par décret du 6 janvier 2022 publié au Journal officiel de la République française du 7 janvier suivant.

Au vu de ses déclarations, il a été naturalisé par décret du 18 septembre 2014, publié au Journal officiel de la République française du 20 septembre 2014.

Au vu de ses déclarations, il a été naturalisé par décret du 26 octobre 2017, publié au Journal officiel de la République française du 28 octobre 2017.

française le 18 avril 2019 et est entré en vigueur le lendemain de sa publication. 3.

française le 18 avril 2019 et est entré en vigueur le lendemain de sa publication. 3.

française le 18 avril 2019 et est entré en vigueur le lendemain de sa publication. 3.

Au vu de ces déclarations, il a été naturalisé par décret du 24 mai 2019, publié au Journal officiel de la République française du 26 mai 2019.

C, ressortissant comorien, a déposé une demande de réintégration dans la nationalité française auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le 22 mai 2014, par laquelle il a indiqué être célibataire et

Au vu de ses déclarations, il a été naturalisé par un décret du 3 décembre 2018, publié au Journal officiel de la République française du 5 décembre 2018.

de la Polynésie française autorisant M.

Au vu de ses déclarations, il a été naturalisé par décret du 28 janvier 2019, publié au Journal officiel de la République française du 30 janvier 2019.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 avril 2017 pris pour l'application de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale et fixant le niveau maximal de dépassement

Au vu de ses déclarations, il a été naturalisé par décret du 28 mai 2017, publié au Journal officiel de la République française du 30 mai 2017.

Article 3 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française, au Journal officiel de la Polynésie française et sera notifiée au SYNDICAT CSTP-FO (CONFEDERATION DES SYNDICATS

Contrairement à ce qui est soutenu, il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe qu'une nouvelle autorisation serait requise en cas de dépassement de ce délai, un tel dépassement ayant uniquement pour

Au vu de ses déclarations, il a été naturalisé par décret du 10 mai 2016, publié au Journal Officiel de la République Française du 12 mai 2016.