Patrick B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que le requérant ne justifie pas avec suffisamment de précision de la gravité du préjudice invoqué pour que la

Président de la République de le renommer dans un emploi d'inspecteur de l'académie de Paris ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

besoins et capacités, sous astreinte de 300 euros par mois de retard à compter du 30 janvier 2010 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice

participant financièrement à l'exécution d'opérations de remembrement et de travaux connexes, et à l'installation sur des exploitations nouvelles comparables, des agriculteurs dont l'exploitation aurait disparu

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice

2°) de mettre à la charge de l'association Pour la sauvegarde et la mise en valeur du Paris historique et autres la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la commission des sanctions de

Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joss A, notaire à Paris, représenté par Me Stéphane B, ... ; M.

octobre 2021 homologuant le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Lorraine " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

2004, modifiée par la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

X la somme de 2 500 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; M.

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, maître des requêtes

pour la même période ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice

Par une décision du 6 juin 2013, la formation restreinte du conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des médecins, d'une part, a annulé le refus du conseil départemental de l'ordre des médecins de la

C, sous-lieutenant de l'armée française porté disparu en service le 22 avril 1962, ont été concédées à sa veuve, Mme Zohra B, ressortissante algérienne, par deux arrêtés en date respectivement du 3 août