l'exportation et de toutes taxes d'effet équivalent ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 12 (devenu 25) du même traité : "Les Etats membres s'abstiennent d'introduire entre eux de nouveaux droits de douane

Communauté européenne : "I - La Communauté est fondée sur une union douanière qui s'étend à l'ensemble des échanges de marchandises et qui comporte l'interdiction entre les Etats membres des droits de douane

Communauté européenne : "I - La Communauté est fondée sur une union douanière qui s'étend à l'ensemble des échanges de marchandises et qui comporte l'interdiction entre les Etats membres des droits de douane

l'exportation et de toutes taxes d'effet équivalent ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 12 (devenu 25) du même traité : "Les Etats membres s'abstiennent d'introduire entre eux de nouveaux droits de douane

l'exportation et de toutes taxes d'effet équivalent ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 12 (devenu 25) du même traité : "Les Etats membres s'abstiennent d'introduire entre eux de nouveaux droits de douane

Communauté européenne : "I - La Communauté est fondée sur une union douanière qui s'étend à l'ensemble des échanges de marchandises et qui comporte l'interdiction entre les Etats membres des droits de douane

cour administrative d'appel de Lyon a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à réparer l'intégralité du préjudice résultant de l'interdiction d'exercer son activité de conduite en douane

requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Toulouse a ordonné son expulsion de l'emplacement qu'il occupait avec sa caravane

de protéger les espaces boisés classés, les terrains de camping qui y sont installés n'avaient pas vocation à accueillir des constructions mais seulement des hébergements légers de type tentes ou caravanes

occasionnels prévus par ces dispositions, un schéma départemental d'accueil des gens du voyage peut légalement prévoir, d'une part, des "aires de grand passage ", destinées à accueillir des groupes de caravanes

ERDF le raccordement au réseau électrique pour la période allant du 17 octobre 2014 au 1er septembre 2015 d'un terrain lui appartenant sur le territoire de la commune d'Esbly pour y installer une caravane

ces textes" ; que cependant les dispositions de l'article 4 de l'ordonnance du 1er avril 1981, se sont bornées à autoriser, de façon permanente, le conseil général de Mayotte à modifier le régime des douanes

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE SPIE-BATIGNOLLES, au port autonome de Nouméa, à la société Dolléans (M.

X..., receveur principal régional des Douanes à Cayenne, demande le bénéfice, pour la période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1982, d'un régime indemnitaire institué pour les receveurs principaux des

chiffre d'affaires ne distingue pas selon que l'hébergement fourni dans des hôtels ou établissements similaires, y compris la fourniture d'hébergement de vacances et la location d'emplacements pour caravanes

l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 1989 par lequel le maire de Six-Fours-les-Plages a ordonné la mise en recouvrement des dommages intérêts et des astreintes, pour stationnement irrégulier d'une caravane

en date du 7 octobre 1985, confirmée par la délibération en date du 12 mai 1986, doit être regardée comme ayant institué à la charge des exploitants de terrains aménagés pour le stationnement des caravanes

l'urbanisme ; Vu le décret n° 68-134 du 9 février 1968 ; Vu l'arrêté interministériel du 15 novembre 1985 relatif au classement desterrains aménagés pour l'accueil des campeurs et le stationnement des caravanes