DOSSIER QUE CETTE PARTIE DU RIVAGE EST REGULIEREMENT RECOUVERTE PAR LA MER LORS DES PLUS HAUTES MAREES, INDEPENDAMMENT DE CIRCONSTANCES METEOROLOGIQUES EXCEPTIONNELLES ; QU'ELLE EST DONC COMPRISE DANS LE DOMAINE

Juan-les-Pins ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance de la marine d'août 1681 ; Vu la loi du 29 floréal An X ; Vu le code du domaine

, en premier lieu, que la circonstance que l'arrêté du préfet du Morbihan du 15 février 1974 portant incorporation au domaine public maritime du lais de mer de "Y...

Y..., Le Berre (Henri et Alain) et Mme X..., annulé les décisions du 5 août 1981 par lesquelles le préfet du Finistère a refusé de procéder à la délimitation du domaine public maintenu au droit de leurs

n'est pas fondée à soutenir, en tout état de cause, que les dispositions de l'instruction susmentionnée n'ont pas été respectées ; Sur la légalité interne : Considérant que pour fixer les limites du domaine

REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DU CALVADOS RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR CELUI-CI SUR LA DEMANDE DES REQUERANTS AYANT POUR OBJET DE DECIDER QUE LA DELIMITATION DU DOMAINE

BENOIT, COMMUNE DE LANDEDA, ET APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC MARITIME ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION SUSMENTIONNEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; VU 2° SOUS LE N°

X... de toute poursuite, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code du domaine public fluvial ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

annuler le jugement en date du 18 novembre 1974 par lequel le Tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat à payer à la société foncière Biarritz-Anglet une somme de 6.906.000 F en réparation des dommages

établi le 29 novembre 1985 à son encontre et rejette la requête en condamnation présentée par le préfet, commissaire de la République du Val-de-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine

LES GARES" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 3 août 1987 par laquelle le ministre de l'équipement a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle soit autorisée à occuper le domaine

à occuper ce domaine, dans les conditions indiquées ci-après. / L'occupation du domaine public routier ou non routier peut donner lieu au versement de redevances aux conditions prévues aux articles L.

administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du Conseil municipal de Vandelainville en date du 21 décembre 1982 décidant le déclassement d'une place appartenant au domaine

24-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION

Haute-Vienne en date du 20 janvier 1982 tendant à ce que la Société d'Etudes et de Réalisation de Travaux Publics SERTP soit condamnée à verser à l'Etat la somme de 1 447,13 F en réparation des dommages

X... qui est l'auteur matériel du dommage ; que, dès lors, le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a relaxé M.

code de la route : "tout conducteur d'un véhicule dont la hauteur, chargement compris, dépasse 4 mètres, doit s'assurer en permanence qu'il peut circuler sans causer du fait de cette hauteur aucun dommage

rue des Remparts et de la rue des Unterlinden à l'endroit précis où des travaux de pose de bordures de trottoir avaient été exécutés en 1977 par la Société Scherberich ; que la circonstance que les dommages