procédures fiscales ; Vu la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Emmanuelle

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, Auditeur, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat de l'EARL LE PATIS MAILLET, - les conclusions de Mme Emmanuelle

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de M. et MmeA..., - les conclusions de Mme Emmanuelle

Est par ailleurs mentionnée la part des crédits de temps syndical destinée à être utilisée sous forme de crédits d'heures. / Dans la mesure où la désignation d'un agent se révèle incompatible avec la bonne

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, Auditeur, - les observations de la SCP Didier, Pinet, avocat du GAEC DES DOUCETS, - les conclusions de Mme Emmanuelle

A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de M.

A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de M.

A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de M.

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SCI LES BLES D'OR et à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la ville

- que le versement de 18 000 euros du parti politique européen ECPM a été utilisé pour le financement de la campagne officielle et n'avait pas à figurer sur son compte de campagne ; - qu'il a agi de bonne

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au

X, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 411-1

Guillaume F, demeurant ..., Mme Emmanuelle G, demeurant ..., M. Hervé H, demeurant ...; M. Jean-Michel K, demeurant ..., M. Romain I, demeurant ..., M.

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M. C et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M.

A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Blanc, Rousseau, avocat de M.

entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la SOCIETE DALKIA FRANCE, - les conclusions de Mme Emmanuelle

Pierre-Emmanuel XB..., demeurant ..., Mme Evelyne XM..., demeurant ..., M.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 19 juillet 2004, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a rejeté le