AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448280
28 juillet 2011
28 juillet 2011
Stéphane A et Eric B dirigée contre la décision du maire de La Garde en date du 25 mars 2002 fixant le montant de leur participation au programme d'aménagement d'ensemble de la zone d'aménagement concerté
Source officiellePage 8 sur 24
10 SS
CETAT:CETATEXT000008115846
11 janvier 2002
11 janvier 2002
voix, n'avaient pas obtenu la majorité absolue nécessaire pour être proclamées élues au premier tour ; Considérant que le tribunal administratif d'Amiens, après avoir établi ces faits, était tenu d'en tirer
Source officielle