attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : " ... / 2.

A l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 21 février 2020 accordant son extradition aux autorités du Burkina Faso, M.

X demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 3 janvier 2003 accordant son extradition aux autorités roumaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du

ministre a décidé de le remettre à la disposition des autorités espagnoles ; 2°) prononce le sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne d'extradition

X... demande l'annulation du décret du 15 juin 1995 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la convention européenne d'extradition

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 novembre 2006 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 18 octobre 1993 accordant son extradition aux autorités britanniques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-britannique d'extradition

exécutée ; Considérant que la demande d'extradition présentée par le gouvernement américain à l'encontre de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 4 juillet 2003 accordant son extradition aux autorités albanaises ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application

Considérant que, par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités ukrainiennes l'extradition de M.

sur une demande d'extradition ; que M.

X... en vue d'extraire des matériaux nécessaires à l'aménagement d'un tronçon de l'autoroute A 61 ; que, saisi de l'appel formé par M.

A conteste la matérialité des faits qui lui sont imputés dans la demande d'extradition, il n'appartient pas aux autorités françaises, sauf erreur évidente, lorsqu'elles se prononcent sur une demande d'extradition

par lequel le Premier ministre a retiré le précédent décret et accordé à nouveau son extradition aux autorités d'Anguilla ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'extradition franco-britannique

X demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 27 juillet 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités américaines ; Vu les autres pièces du

X pour des faits d'attentat à la pudeur commis en France ; Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 9 de la convention européenne d'extradition : L'extradition pourra être refusée

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 28 MARS 1978 ET LE 12 JUIN 1978, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET, EN DATE DU 9 MARS 1978, PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A AUTORISE SON EXTRADITION

pour laquelle l'intéressé avait été préalablement extradé vers les Pays-Bas, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention européenne