dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 25 février 2008 pour le département des Hautes-Alpes ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne

Courtial, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE ANONYME FROMAGERIE PHILIPONA et de la SOCIETE FROMAGERIE FRANC-COMTOISE et de Me Parmentier

X..., par l'article 1er de son arrêté du 28 mai 1985, l'obligation d'effectuer les études géologiques nécessaires pour prévenir la chute d'une falaise située sur les terrains dont il est propriétaire ;

Fabien, XU... Denis, XV... Henri, YW... Alain, XF... Franck, XO... Claude, XO... Michel, XH... Claude, CHICHE Gilbert, XE... Christian, XK... Christian, XR... Jean-Pierre, XM... Jean-Claude, XP...

décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission prévue à l'article L. 224-1 : / 1° Fixent, en tant que de besoin, par produits ou catégories de produits, les conditions dans lesquelles la fabrication

juges du fond que M. et Mme C et M. et Mme A sont, depuis 1993, propriétaires indivis d'un terrain situé à Biot (Alpes-Maritimes) et inclus dans un lotissement ; que ce terrain étant surplombé par une falaise

pouvoir le deuxième paragraphe de l'article 2 du décret n° 2011-962 du 16 août 2011 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrication

relevant d'une cause juridique distincte - Distinction entre légalité interne et légalité externe dans le contentieux de l'excès de pouvoir - Moyen de légalité interne - Existence - Moyen tiré de ce qu'il fallait

vêtements dont ils commandent la réalisation à une entreprise tierce, la société Devanlay ; que ces patrons sont présentés en décembre de la même année aux entreprises sous licence, à qui incombera leur fabrication

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la société Punch Powerglide Strasbourg ; Considérant ce qui suit : 1.

Olivier Rousselle, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de Mme B et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du centre gérontologique départemental des Bouches-du-Rhône

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, avocat de

X..., nommé le 1er décembre 1960 agent sous contrat à la délégation générale pour l'armement, a été intégré dans le corps des ingénieurs techniciens d'études et de fabrications à compter du 1er janvier

A a été nommé, à compter du 20 juillet 2000, dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrication et a perçu une indemnité compensatrice en application des dispositions du décret du 24 septembre 2001

les informations jointes par la SOCIETE FABENREV à ses demandes d'autorisation en date des 16 mars et 11 juillet 1983 en vue de procéder à la restructuration et à l'extension de ses activités de fabrication

annule la décision du 12 juillet 2001 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande dirigée contre les résultats du concours interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications

-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Fabrication et fourniture de matériel en l'absence de marché.

et de fabrications du ministère de la défense, lequel a abrogé les dispositions portant statut des corps de techniciens d'études et de fabrications ; qu'aucune disposition du décret du 18 octobre 1989