CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008217838
18 mai 2005
d'annuler l'arrêt du 2 décembre 2003 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau, ne faisant
5 SS
CETAT:CETATEXT000007911706
10 juillet 1996
peut être regardée comme ayant valeur d'autorisation pour les candidats qui en bénéficient ni de rejet pour ceux qui n'y sont pas admis ; qu'une telle mesure n'ayant pas le caractère d'une décision faisant
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008111415
6 février 2002
H... demande l'annulation du jugement du 22 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre ces élections ; Considérant qu'en faisant application de l'article L.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007804890
24 février 1993
A l'issue de cette concertation, le maire en présente le bilan devant le conseil municipal qui en délibère ..." ; Considérant que le conseil municipal de la commune de Lardy (Essonne) a, par une délibération
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008180054
16 juin 2004
Z et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 avril 2002 du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé relatif au bilan de la carte sanitaire des
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005130
22 janvier 2007
est 119, rue Soras, BP 105, La Lombardière à Davezieux (07430) ; la SOCIETE GPV demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028353516
20 décembre 2013
. ; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1) d'annuler l'arrêt n° 09NT01069 du 29 septembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit au recours du ministre du budget
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038530411
29 mai 2019
loi de finances rectificatives pour 2008 du 20 décembre 2008 : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / - 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:445954.20220718
18 juillet 2022
C en 2010 et non comme une cession du compte courant d'associé qu'il détenait dans cette société, au motif que les époux C se contentaient de produire un bilan simplifié de la société sans préciser le
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474049.20240418
18 avril 2024
Faisant suite à trois arrêtés pris à titre expérimental en 2019, 2020 et 2021, l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre de l'agriculture et de
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027064741
13 février 2013
Considérant, en premier lieu, que, devant la cour, les requérants ont fait valoir que les propositions de rectification étaient insuffisamment motivées aux motifs que l'administration faisait référence
CETAT:CETATEXT000027064738
Considérant, en premier lieu, que, devant la cour, le requérant a fait valoir que les propositions de rectification étaient insuffisamment motivées aux motifs que l'administration faisait référence à la
CETAT:CETATEXT000027064739
CETAT:CETATEXT000027064740
Considérant, en premier lieu, que, devant la cour, la requérante a fait valoir que les propositions de rectification étaient insuffisamment motivées aux motifs que l'administration faisait référence à
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029626726
24 octobre 2014
En en déduisant que ces parts devaient être inscrites à l'actif du bilan de son entreprise, sans que le contribuable puisse valablement opposer à l'administration, au demeurant sans aucune justification
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620963
17 octobre 1984
1973, DONT LES RESULTATS ONT ETE VERIFIES PAR L'ADMINISTRATION, LIVRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA TOUR "MAINE MONTPARNASSE", POUR L'EXECUTION D'UNE CONVENTION DU 26 FEVRIER 1970, DES TRAVAUX FAISANT
CETAT:CETATEXT000021345391
25 novembre 2009
des exercices clos respectivement les 31 décembre 1984 et 1985, a décidé de résorber, à hauteur respectivement de 69 674 293 F et de 29 999 999 F, le compte de report à nouveau débiteur existant aux bilans
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008092470
3 juin 2002
LE X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1°) le bilan global de son stage établi par le magistrat délégué à la formation, M.
CETAT:CETATEXT000038601884
12 juin 2019
En outre, dans l'hypothèse où l'absence d'inscription des immobilisations industrielles à l'actif du bilan du propriétaire ou de l'exploitant procède d'une méconnaissance, par celui-ci, de ses obligations
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621161
20 avril 1983
30 SEPTEMBRE 1973 ET DONT L'EXECUTION APPARTIENDRAIT DESORMAIS A LA "B... ", A ETE APPORTEE A CETTE DERNIERE ; QUE LA SOMME CORRESPONDANTE, SOIT 106.697 F, QUI FIGURAIT AU POSTE "TRAVAUX FACTURES" DU BILAN
Page 8 sur 37