REDEVANCES - QUESTIONS COMMUNES -Fixation des taux par les collectivités locales - Date de fixation des taux des impôts directs locaux - Illégalité d'une délibération postérieure fixant les taux de façon

. - Cotisations de Sécurité Sociale - Rachat de cotisations par un artisan dont les revenus industriels et commerciaux sont évalués de façon forfaitaire.

Falcone, Auditeur, - les observations de la SCP Dessaché, Gatineau, avocat de la SOCCRAM et MISSENARD-QUINT et de Me Foussard, avocat de l'administration générale de l'assistance publique à Paris, - les

Falcone, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de la COMMUNE DE MARDIE, - les conclusions de M.

Falcone, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des

Falcone, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

pour rejeter sa demande, sur ce que, dans la situation qui règne actuellement en Somalie, ses craintes, liées au climat généralisé d'anarchie qui prévaut dans ce pays où des clans, des sous-clans et factions

Falcone, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de M. Yves X... et de la SCP Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la ville de Rennes, - les conclusions de M.

pas fondé à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué l'a désigné comme la partie perdante en première instance ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le tribunal administratif ait faitune

X... présentait des insuffisances et de défauts de conception qui ont notablement aggravé les effets des travaux de la société requérante ; qu'il sera faitune juste appréciation des circonstances de l'affaire

Falcone, Auditeur, - les conclusions de M.

Falcone, Maître des requêtes, - les observations de Me Roger, avocat de la Commune de Sarre-Union, - les conclusions de M.

Falcone, Auditeur, - les observations de Me Vuitton, avocat de M.

Falcone, Auditeur, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de M. X..., - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du ministre : Considérant que M.

Falcone, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 A du code général des impôts : "1- L'amortissement des biens

Paul Marie Falcone, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA VALLEE DES BELLEVILLE, - les conclusions de M.

Falcone, Auditeur, - les observations de Me Capron, avocat de M. Jean X..., - les conclusions de M.

Falcone, Auditeur, - les conclusions de M.