Vu la requête, enregistrée le 21 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux

le jugement du 23 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 juin 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Fatima

Vu la requête enregistrée le 18 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Claude A et Mme Fatima B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

Mohamed A et Mme Fatima B, épouse A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 décembre 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de

Vu, 1° sous le n° 321141, la requête, enregistrée le 29 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima Ezzahra B, élisant domicile ... ; Mme B demande au Conseil

X ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Lalla Fatima X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de

Vu la requête enregistrée le 5 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima A, demeurant chez Mme Fatima B, ... ; la requérante demande au juge des référés du Conseil

Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., née Y..., demeurant ... ; Mme ACHOUR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 29 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Fatima A, veuve de M.

Vu la requête enregistrée le 22 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant Bloc 5 n° 61 Cité El Massira I, Taza (Maroc) ; Mme X... demande au Conseil

Vu la requête enregistrée le 26 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant Coopérative El Ghair, Ras el Mâa Ben Souda à Fès (Maroc) ; Mme X... demande

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant n° 29 Douar Ain Orma à Meknès (Maroc) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat

jugement en date du 11 janvier 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 19 décembre 1994 décidant la reconduite à la frontière de Mme Fatima

Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima Y..., demeurant ..., tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 2003 de

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima EL A, représentée par son fils, M. Abderahmane A, demeurant ...

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 2000, présentée par Mme Fatima Z... née Y..., demeurant ... ; Mme Z... née Y... demande au président de la section

France à Rabat lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire ; Vu, 2°) sous le n° 205506, la requête enregistrée le 10 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima