X... à Ars-les-Favets ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) condamne l'Etat à leur payer la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

seule décision ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les dispositions litigieuses du décret attaqué qui autorisent la diffusion par la télévision de messages publicitaires en faveur

Cortot-Boucher, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 173-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur : " La majoration de durée d'assurance prévue, en faveur

X..., les votes émis en faveur de M.

. - FISCALITÉ - TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES - EXONÉRATION EN FAVEUR DES BÂTIMENTS QUI SERVENT AUX EXPLOITATIONS RURALES (ART. 1382, 6° DU CGI) - 1) NOTION DE BÂTIMENTS AFFECTÉS À UN USAGE

représentatives dans une même branche professionnelle en vue d'établir la validité de futurs accords de branche intercatégoriels, il lui appartient de rapporter le nombre des suffrages exprimés en faveur

27 décembre 1985 par lesquelles le président du centre d'action sociale des métiers de Metz et le président de l'association pour le développement des oeuvres culturelles, éducatives et sociales en faveur

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 20 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION TUTELAIRE EN FAVEUR DES PERSONNES

Fontenay-le-fleury (78331) ; le COMITE HARKIS ET VERITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les circulaires du 17 février 2003 et du 15 mars 2004 concernant l'application du plan d'action en faveur

FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT CFDT demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 89-803 du 25 octobre 1989 portant attribution d'une prime exceptionnelle de croissance en faveur

Lors des premier et deuxième tours de scrutin, quatorze suffrages se sont exprimés en faveur de M. C, quatorze en faveur de M.

." ; que ni cet article, ni aucune autre disposition légale ou réglementaire ne prévoit une priorité, pour un emploi de titulaire, en faveur des travailleurs handicapés ; qu'ainsi la décision de la chambre

décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur

Roger X... une indemnité de 21 913 F en réparation du préjudice résultant pour lui du refus du maire de la commune de lui attribuer sa quote-part des biens de la section du Fayet ; 2° rejette la demande

REQUETE DE LA SOCIETE "UNION GENERALE DES COOPERATIVES AGRICOLES FRANCAISES DU GROUPE LA FAYETTE" ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1974, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

pouvoir l'instruction BOI-BIC-RICI-10-100-20130925 publiée le 25 septembre 2013, commentant les dispositions de l'article 244 quater O du code général des impôts relatives au nouveau crédit d'impôt en faveur

X..., la délibération de la commission syndicale de la section du Fayet en date du 16 avril 1986 et la délibération du conseil municipal de Saint-Saturnin en date du 16 avril 1986 relatives au transfert

de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels