Article 3 : Le jugement des conclusions de la SCI FERRAND tendant au versement d'une provision est renvoyé à la cour administrative d'appel de Lyon.

par laquelle le maire de Clermont-Ferrand s'est opposé aux travaux de construction du mur de soutènement susmentionné ; Sur les conclusions de la commune de Clermont-Ferrand tendant à l'application de

Fernand X..., demeurant ... ; M.

Fernand X..., demeurant ... ; M.

Fernand X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1987 et, d'autre part, condamné l'Etat à

Jacques Y... et de Mme Fernande X..., annulé les décisions de la commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle en date des 28 octobre et 9 décembre 1992 ; 2°) de rejeter la requête

Edmond Wartelle, Mme Meurisse-Beauchamp et de Mme Fernande G tendant à l'annulation du jugement du 7 octobre 2005 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté leur demande d'annulation de

Alain Fernand X..., demeurant ..., et tendant : 1°) à l'annulation du jugement du 30 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme Fernando A, Considérant qu'à l'issue d'une vérification de la comptabilité de l'entreprise individuelle de M.

en date du 16 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de M.

le 26 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME, dont le siège est Cité Administrative rue Pellissier à Clermont-Ferrand

Article 2 : L'indemnité due par la commune de Clermont-Ferrand àl'école Franc-Rosier portera intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 1982.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

au rejet de la demande présentée devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand par la commune de Clermont-Ferrand et à la condamnation de celle-ci à lui verser la somme de 15 000 F au titre des

A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Clermont-Ferrand à lui payer les sommes de 16 032,88 euros, 7 000 euros et 35 000 euros en réparation de divers préjudices

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI M. Y...

CLERMONT-FERRAND A REPARER LES TROIS QUARTS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME M.

de la décision du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand, en date du 26 janvier 1995, confirmant l'exclusion de leur fille Ensieh prononcée par le conseil de discipline du collège Albert Camus (Clermont-Ferrand