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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008244052
14 décembre 2005
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008256314
7 juillet 2004
Yann Aguila, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018778498
7 mai 2008
la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ;
CETAT:CETATEXT000018802789
14 mai 2008
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.
CETAT:CETATEXT000018802796
contre la décision par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour et d'entrée en France ; Vu les autres
CETAT:CETATEXT000018007874
19 décembre 2007
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête en tierce opposition ; Considérant que, si M.
CETAT:CETATEXT000018006912
9 juillet 2007
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008180198
14 octobre 2005
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de l'Etat
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008258966
28 avril 2006
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "Le représentant de l'Etat
CETAT:CETATEXT000008161665
30 novembre 2005
à la date de l'arrêté attaqué : (...) l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si (...) 4° la demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou
CETAT:CETATEXT000008232189
X, de nationalité tunisienne, ne pouvait justifier être entré régulièrement en France et n'était titulaire d'aucun titre de séjour ; que, par suite, il entrait dans le cas prévu à l'article 22-I-1° de
CETAT:CETATEXT000008261129
27 juillet 2006
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour confirmer la décision du consul général de France à Alger refusant à Mme C veuve B et à Mlle B les visas de court séjour qu'elles sollicitaient
CETAT:CETATEXT000008256336
X, qui déclare être entré en France en 1999, fait valoir que sa mère et sa soeur résideraient actuellement sur le territoire français, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier, eu égard à la durée
CETAT:CETATEXT000008161868
30 mars 2005
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant, que les requêtes présentées sous les nos 249161 et 249162 par l'association COLLECTIF ET RASSEMBLEMENT DES AMIS DE LA CHASSE (CRAC) présentent
CETAT:CETATEXT000008258943
CETAT:CETATEXT000018005489
7 février 2007
dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan refusant un visa d'entrée en France à leur fille, Mlle Florence Oloaloni D ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215662
23 février 2005
; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 113-1, R. 1131 à R. 113-4 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Françoise
CETAT:CETATEXT000008228280
22 juin 2005
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur
CETAT:CETATEXT000008232219
Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 273804 et 274954 sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule
CETAT:CETATEXT000018397020
10 mars 2008
Eric A, en qualité d'enfant d'un ressortissant français, afin que celui-ci puisse le rejoindre en France ; que par une décision du 12 octobre 2006, la commission de recours contre les décisions de refus
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