. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 14 avril 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 avril 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

François XY..., M. Robert J..., Mme Marie-Thérèse Y... GARCIA, M. Raymond C..., M. Georges XW..., M. Pierre André du B... et autres, Mme C..., Mme Anna Nelly X... et autres, M. Henri L..., M.

Mme B... et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français

sections du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 février 1993 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français

50670) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES.

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES.

d'outre-mer ; 3°) de statuer sur son droit à indemnisation pour les parts qu'il détenait dans la SARL "Fonderie Millet" ; 4°) de condamner l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outremer

François X... demeurant 3 Bld du Maréchal Lyautey à Aubenas (07200) ; M.

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 11 octobre 1990 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au

du 1er février 1989 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris annulé le refus opposé le 8 juillet 1980, par le directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des français

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES.

46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES.

François VICIDOMINI, Mme Paule GARDISSAT, M. Jean SENECLAUZE, M.

servi en Algérie ; 2°) l'annulation de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française