X... n'établit pas qu'il serait victime, de la part de responsables du centre national de la recherche scientifique et du Collège de France, de manouvres destinées à le priver des moyens de mener à bien

DES CEREALES : CONSIDERANT QUE LES PRIX D'INTERVENTION DERIVES DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 170-71 ONT ETE FIXES EN UNITES DE COMPTE PAR LE REGLEMENT N° 1210-70 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES

procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 31 janvier et le 21 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat professionnel Groupement français

, dès lors que la France assujettit à l'impôt tant les personnes résidant sur son territoire que celles résidant hors de France à raison des dividendes de source française qu'elles perçoivent ; 6.

Article 4 : L'hôpital Nord Franche-Comté versera à Mme A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B..., ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg, et procédé à la nomination de son successeur, par décret du Président de la République du 30 septembre

état, durant le séjour de l'intéressé et à son initiative, d'une pratique de délivrance des visas sans précédent par le poste de Bangui, laquelle était susceptible d'affecter durablement l'image de la France

A détenait 5 297 actions de la société anonyme Vaudoise de Participation ; qu'il en a apporté 3 409 à la société civile Minos, constituée le 5 septembre 1997, en plaçant la plus-value de 14 517 870 francs

des enfants de cet autre conjoint, sauf si ce dernier est décédé ou déchu de ses droits parentaux ; Considérant que la venue en France de Mme B, épouse de M.

à compter du 30 octobre 2007, et du décret du 16 novembre 2007 qui a rapporté les dispositions du décret du 18 juillet 2007 la nommant substitut du procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France

Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres ".

France d'outre-mer - Chercheurs de l'Office de la recherche scientifique et technique d'outre-mer [O.R.S.T.O.M.].

Bien que le décret attaqué ait des incidences sur les entreprises qui produisent ou commercialisent en France les produits qu'il vise, son exécution n'appelle aucune mesure relevant de la compétence du

prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-31 du code du patrimoine dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

En effet, si l'on ne prenait pas en compte les porteurs de parts mais seulement les OPCVM, ces derniers, qu'ils soient résidents de France ou résidents d'un autre Etat membre, ne pourraient qu'être regardés

au sens de l'article 4 B ou par des personnes morales ou organismes quelle qu'en soit la forme, ayant leur siège social hors de France, sont déterminés et imposés selon les modalités prévues aux articles

totalité du capital ; que le contrôle de la SA Etablissements Jean Vidal est ainsi passé de la SARL Les Entreprises Christophe Farel à la SA Gama sans que ne soit imposée la plus-value de 5 462 737 francs

français de 17 millions de francs néo-hébridais valeur 1974 ; 2° l'annulation de ladite décision et condamne l'Etat à lui verser ladite indemnité, avec intérêts à compter du 27 novembre 1978 et capitalisation