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10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447518.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

Le moyen tiré de ce que la CNIL aurait dû être consultée sur la création d'un " gabarit biométrique " par le décret attaqué ne peut donc qu'être écarté. En ce qui concerne l'analyse d'impact : 18.

Source officielle

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