Article 4 : La SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF versera au département de Tarn-et-Garonne une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

en ce qu'elle est dirigée contre le préfet de la Haute-Garonne.

X : Considérant que la décision par laquelle le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé la délivrance d'un titre de séjour à M.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE

Vu la requête, enregistrée le 1er septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat

Vu 1°, sous le n° 237563, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 août 2001, présentée par le PREFET DU TARN-ET-GARONNE ; le PREFET DU TARN-ET-GARONNE demande au Conseil

Y... et l'arrêté en date du 6 mai 1982 par lequel le commissaire de la République du Lot-et-Garonne avait accordé à M.

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat, d'une

Vu le recours, enregistré le 30 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de la région Midi-Pyrénées, PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE

Vu la requête enregistrée le 21 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande que le Conseil d'Etat

Vu la procédure suivante : L'office public de l'habitat (OPH) de la Haute-Garonne a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la société Covea Risks, son assureur dommages ouvrage, à lui

S. et de la SCP Vincent, Bouvier-Ohl, avocat du département de la Haute-Garonne, - les conclusions de M.

Gilbert X... et de Me Vincent, avocat du département de la Haute-Garonne, - les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

jugement du 16 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2002 du préfet de la Haute-Garonne

A...B...a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Garonne d'annuler la décision du 9 mars 2011 de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne refusant de lui attribuer

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°)

Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1

X... ; Sur les conclusions de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE tendant à ce que M.