cas échéant, en application de l'article R. 436-6 du code précité, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

pièces du dossier qu'il aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que le second motif tiré de ce que la sanction était disproportionnée avec la faute commise par Mme X..., et n'était pas d'une gravité

, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de représentant du personnel ne peut être autorisé, dans le cas où il est motivé par un comportement fautif, que si les faits reprochés sont d'une gravité

, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

statuer par une seule décision ; Considérant que le licenciement d'un salarié protégé ne peut être autorisé, dans le cas où il est motivé par un comportement fautif que si les faits reprochés sont d'une gravité

Considérant que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat représentatif ne peut être autorisé, dans le cas où il est motivé par un comportement fautif, que si les faits reprochés sont d'une gravité

fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

concierge de l'Hôtel Lancaster ; qu'il ne s'était pas rendu à son service et s'était fait remplacer le 1er juin 1986 ; que ces retards et absences répétés et injustifiés présentent un caractère de gravité

X... était d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE ANONYME TISCCO est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement

X... entre septembre et décembre 1982 étaient constitutives d'une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, et que la demande d'autorisation ne pouvait être tenue pour motivée par

un licenciement ; Considérant, en second lieu, que la décision ministérielle du 9 novembre 1984, n'a pu, alors même qu'elle précise la nature des faits reprochés au salarié et qu'elle en apprécie la gravité

, qui sont établis et répétés et ne sont imputables ni au service comptable, ni à l'organisation interne de la SOCIETE ANONYME VITROLLAISE D'ECONOMIE MIXTE (S.A.V.E.M.), constituent des faits d'une gravité

du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent saisi sur recours hiérarchique de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité

X..., et constituent une faute d'une gravité suffisante pour fonder son licenciement ; que de tout ce qui précède, il résulte que la société D.M.C.