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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007844219
28 octobre 1994
28 octobre 1994
tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 30 mars 1987 portant refus d'homologation comme blessure de guerre
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007871421
15 mars 1995
15 mars 1995
1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 février 1991 du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007836958
6 janvier 1995
6 janvier 1995
tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 1989 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007849852
14 septembre 1994
14 septembre 1994
Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision du 16 février 1989 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre a refusé à M.
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007850115
30 janvier 1995
30 janvier 1995
novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007851092
30 janvier 1995
30 janvier 1995
X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 59-282 du 7 février 1959 relatif à l'attribution de la médaille des évadés au titre de la guerre 1939-
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007851377
31 mars 1995
31 mars 1995
lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 27 mars 1987 refusant l'homologation comme blessure de guerre
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007874219
14 novembre 1994
14 novembre 1994
tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier 1990 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et des victimes de guerre
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007902090
18 octobre 1995
18 octobre 1995
le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mars 1985 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007902905
6 septembre 1995
6 septembre 1995
lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 1990 par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007906014
28 juillet 1995
28 juillet 1995
lui attribuer le titre d'interné politique ; 2° annule ladite décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007907250
17 juin 1996
17 juin 1996
69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.
Résumé IA — à vérifier3 SS
CETAT:CETATEXT000007708364
29 octobre 1986
29 octobre 1986
lui attribuer le titre d'interné politique ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007875968
5 février 1996
5 février 1996
vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 décembre 1991 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007866833
5 décembre 1994
5 décembre 1994
Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, enregistré le 31 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le secrétaire d'Etat demande que le
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007869378
15 mars 1995
15 mars 1995
X... le titre d'interné-résistant ; Article 1er : Le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE est rejeté.
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007870482
14 septembre 1994
14 septembre 1994
lui refusant le titre d'interné résistant ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007870487
14 septembre 1994
14 septembre 1994
lui refusant le titre de déporté résistant ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007644029
30 janvier 1974
30 janvier 1974
DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA SENTENCE EN DATE DU 16 JUIN 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008153873
31 mars 2003
31 mars 2003
pension de victime civile ; 2°) de renvoyer l'affaire devant un autre cour régionale des pensions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
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