Guillaume Odinet, auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de

émergentes mentionnées à l'article 6 de ce règlement ; / 3° Les autres maladies figurant sur une liste établie par le ministre chargé de l'agriculture, à l'encontre desquelles il peut être nécessaire, dans un but

générale et absolue de participer à toute cérémonie religieuse au-delà de trente personnes méconnaît le droit de participer collectivement à des cérémonies ; - la mesure contestée n'est pas proportionnée au but