décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision implicite du consul général de France à Conakry (Guinée

X... soutient qu'il vit habituellement en France depuis de nombreuses années, qu'une grande partie de sa famille y réside et qu'il n'a plus de liens familiaux avec la Guinée-Bissau et qu'en outre, il connaît

par un mouvement d'opposition, au cours de laquelle un policier a trouvé la mort, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant pourrait être personnellement exposé, en cas de retour en Guinée

A et sa décision du même jour fixant la Guinée comme pays de destination ; 2°) de rejeter les demandes présentées par M.

pièces du dossier ; Vu la circulaire n° 392/C 1-7 du 1er janvier 1917 (BOPP 1946, page 2805) concernant notamment la détermination de l'origine des blessures ou maladies ; Vu la circulaire n° 2287/Cat/Mil/Gue

EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LEUR PROPRIETE PAR SUITE DE LA CONSTRUCTION D'UN GUE BETONNE SUR LA RIVIERE LA "NIELLE" ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AU VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

INGENIEUR A LA COMPAGNIE MINIERE DE CONAKRY, PAR UNE DECISION EN DATE DU 29 JUILLET 1965 DU DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS DU PREMIER MINISTRE, SUR LE COMPTE DE LIQUIDATION DE LA GUINEE

décision du 17 juin 2004 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France en Guinée

Naby A, de nationalité française, à l'encontre de la décision par laquelle l'ambassadeur de France en Guinée avait refusé de délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France au jeune Alseny B, en

X... au ministère de l'agriculture en Guinée, celles qu'il a exercées pour des durées brèves dans plusieurs sociétés et celles qu'il a exercées au sein de la société Atech, au demeurant de taille modeste

et avec ses deux enfants, nés en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment de la présence de membres de sa famille en Guinée

X... à destination de son pays d'origine, la Guinée-Bissau, celui-ci ne justifie pas de la réalité des risques auxquels il serait personnellement exposé, risques dont l'office français de protection des

X... s'est marié à Dakar avec une compatriote et a ensuite épousé le 16 décembre 1983 à Conakry (Guinée) Mme Y... avec laquelle il vit en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il est divorcé

prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; Considérant que, si Mme X, ressortissante de la République de Guinée

les pièces du dossier en estimant que les faits allégués et les craintes énoncées ne pouvaient être tenues pour établies s'agissant de son militantisme au sein de l'Union des forces démocratiques de Guinée

A soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'inexacte qualification juridique des faits en jugeant que la situation prévalant en Guinée ne justifiait pas l'octroi du statut de réfugié

président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juin 2004 du préfet du Gard décidant sa reconduite à la frontière à destination de la Guinée

Y... avait contracté en Guinée en 1976 avec Mlle Aka X... avait, au regard de la loi personnelle des intéressés, le caractère d'une union de fait dépourvue de tout effet juridique et qu'en conséquence,