441-3 du code de l'urbanisme : "L'autorité compétente en matière de permis de construire peut faire opposition à l'édification d'une clôture lorsque celle-ci fait obstacle à la libre circulation des piétons

du 19 décembre 1989 du tribunal administratif de Dijon est annulé en tant qu'il concerne la belette, la martre, la fouine, le putois, le corbeau freux, la corneille noire, l'étourneau sansonnet, le pigeon

juger que le maire d'Amiens avait pu légalement faire application de ces dispositions, la cour administrative d'appel s'est fondée, d'une part, sur la circonstance que les travaux litigieux sur le mur pignon

l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2005 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré d'utilité publique, à son profit, l'acquisition des parcelles nécessaires à la création d'une liaison piétonne

. ; qu'il résulte de l'instruction qu'avant la réalisation de ces travaux, les accès dont il s'agit comportaient une passerelle pour piétons au dessus du ruisseau "Le Pont Thibault", qui ne pouvait être

le 23 septembre suivant au recueil des actes administratifs de la préfecture ; que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit, par suite, être écarté ; Considérant que la voie piétonne

sur appel de L'Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), annulé cet arrêté, en tant qu'il classe les belettes, putois, corbeaux freux, corneilles noires, étourneaux sansonnets, pigeons

entraîne en conséquence un grave risque pour la santé publique dans des conditions qui constituent une situation d'urgence ; Mais considérant, d'une part, que l'ébastine est utilisée comme anti-histaminique

X..., architecte, a signalé à la SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS DESSE FRERES les désordres apparus dans les longs pans de façades et les portes destinées aux piétons et ordonné divers travaux pour

la Meurthe et Moselle: Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert, que le coût des travaux nécessaires pour assurer l'étanchéité des façades et murs pignons

excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire d'Annœullin (Nord) sur sa demande d'abrogation de l'arrêté municipal du 29 avril 2013 portant interdiction d'accès aux piétons

Yves X..., demeurant rue des Champs Pinsons à Saint-Orens de Gameville (31000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de

rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 5 mai 1982 par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a approuvé les modifications du tracé de la servitude de passage des piétons

séparative latérale à l'autre" ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'immeuble projeté sera construit conformément aux dispositions précitées ; que cette disposition autorise la construction d'un mur pignon

chargeant le maire de veiller à ce que la serre du requérant ait une utilisation strictement horticole, d'autre part, contre la décision du 18 juillet 1983 du maire de Bondeval lui interdisant d'élever des pigeons

TECHNIQUES ; QUE PAR SUITE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN TANT QU'IL A FIXE CE POURCENTAGE, A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ; EN CE QUI CONCERNE LES DESORDRES AFFECTANT LES MURS PIGNONS

qu'aux termes de l'article 1 UA et de l'article 1 UB du règlement municipal des constructions de la ville de Strasbourg, relatifs à l'accès et à la voirie, "des aménagements pour la circulation des piétons

régulariser l'édification d'une clôture en limite de sa propriété ; que, par un arrêté du 2 juin 2010, la commune s'est opposée à ce projet au motif qu'il méconnaissait la servitude de passage des piétons