des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, - les conclusions de Mme Isabelle

tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 5 janvier 2004 du préfet de la Meuse ayant rejeté sa demande de retrait des terrains

et la SCI Florence se sont prévalus de leur qualité de voisins immédiats de cette parcelle et de la circonstance que cet arrêté mettrait un terme au passage des tortues sur leur propriété depuis le terrain

reconstruction d'une maison en meulière et de la réalisation de trois bâtiments comprenant trente-six logements, un restaurant, un espace commercial, un pôle de santé et des espaces de stationnement sur un terrain

excès de pouvoir l'arrêté du 20 septembre 2016 par lequel le maire de La Londe-les-Maures a délivré à la société Sportimmo un permis de construire en vue de la création d'une zone d'activités sur un terrain

C, propriétaires du terrain voisin, annulé ces deux arrêtés. 2. Les pourvois de la commune de Yerres et de M. et Mme F sont dirigés contre le même jugement.

Délibéré à l'issue de la séance du 27 mars 2025 où siégeaient : Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre, présidant ; M.

Stéphane Hoynck, maître des requêtes, - les observations de Me Haas, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Haas, avocat

tribunal administratif de Grenoble, a, d'une part, rejeté leur demande tendant à ce que le département de l'Isère soit condamné à réparer le préjudice ayant résulté pour eux de l'accident mortel dont Mme Isabelle

X et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Pornic, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

sommes de 1 158 660,40 euros et 336 721,40 euros correspondant aux indemnités d'assurance qu'elle a versées à la société Icade au titre des préjudices subis à l'occasion de l'occupation illégale de ses terrains

administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain

En revanche, les associations comparables créées postérieurement à la date de création de l'ACCA ne peuvent retirer leurs terrains de l'association. 3.

l'organisation et l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle

situé en bordure de la route nationale 6 ; que, par un arrêté du 14 juin 2001, le maire a accordé aux mêmes bénéficiaires un permis de construire sur le même terrain qui a également fait l'objet d'une

comme pouvant sérieusement revendiquer la propriété de ce terrain, ne pouvaient fonder l'intérêt de la société Touche Automobiles à contester la légalité du permis litigieux ni, par suite, permettre la

, soit par une personne habilitée à construire sur le terrain ou à exploiter commercialement l'immeuble ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par une délibération en date du 26 mars 1998, le conseil

Portes-en-Ré a délivré un permis de construire à Mme B...pour l'édification d'une maison d'habitation et d'un garage, l'agrandissement d'une annexe et la démolition des constructions existantes sur un terrain

l'urbanisme, opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire présentée par la SARL Cap Synthèse en vue de la réalisation d'un programme immobilier comportant vingt-huit logements sur un terrain

A de la violation de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, en raison de l'insuffisante largeur de la voie de desserte du terrain d'assiette du projet, moyen pour lequel le tribunal administratif a