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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465302.20230705
5 juillet 2023
Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Yves Doutriaux, M. Jean-Luc Nevache, M.
ECLI:FR:CECHR:2023:468343.20230612
12 juin 2023
Délibéré à l'issue de la séance du 17 mai 2023 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes
ECLI:FR:CECHR:2022:450008.20221123
23 novembre 2022
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452898.20221227
27 décembre 2022
Rémy Schwartz, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Alain Seban, M. Jean-Luc Nevache, M.
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VIALARET, Jérôme
Jugement prononçant la clôture de la procédure de rétablissement professionnel — Jugement prononçant la clôture du rétablissement professionnel sans liquidation judiciaire ; RG N° : 16/00483
23/11/2016
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