Louis XL..., demeurant ... et tendant aux mêmes fins que la requête de M.

Seners, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la SOCIETE TEX CONTACT ESTABLISHMENT et de la SCP Guichet, Bachelier, Potier de la Varde, avocat de M. et Mme Z...,

Pierre M, demeurant ..., M. et Mme Jean-Guy N, demeurant ..., Mme Elisabeth O, demeurant ..., Mme Françoise P, demeurant ..., M. et Mme Didier Q, demeurant ..., M. Louis R, demeurant ..., M.

de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du département du Val-de-Marne et de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de l'association Coudray-Montpensier, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du

Jean-Louis A a été déclarée infectée par l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ; que son cheptel a été abattu le 7 janvier 2002 ; que, par arrêté du 21 décembre 2001, le préfet de l'Isère a fixé à

Jean-Marc Anton, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Jean-Claude A, demeurant ...; M.

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre

Jean-Paul AO, demeurant ..., Mme Mimi Y, demeurant ..., M. Jean-Marc AV, demeurant ..., Mme Nathalie Q, demeurant ..., M. Fabrice W, demeurant ..., Mme Danièle AU, demeurant ..., M.

Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. D, - les conclusions de M.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de M. et Mme Z et autres. Considérant ce qui suit : 1.

GREA demeurant 1 place Jean Jaurès à Bonneuil (94380), M.

Raymond A..., à Mme Marie-Céline F..., à M. Jean-Maurice K..., à M. Jean-Baptiste K..., à Mme XS... L..., à M. Jack M..., à Mme Marie-Claude N..., à Mme Augusta R..., à Mme Blandine R..., à M.

Jacques Jean J... F..., M. Marcel I..., Mme Z... X... PASCAL, M. Jean M..., M. Roger M..., M. Marcel M..., Mme Marie-Louise E... P..., M. Marcel Y..., Mme Simone Y..., M.

taux légal à compter du 18 mars 2016, eux-mêmes capitalisés à la date du 18 mars 2017, et fait droit à leurs conclusions à fin d'injonction.

Philippe D, à Mmes Nicole E, Marie F, Maryse F, Madeleine G, Renée B, AnneMarie H, Suzanne , Martine Chappot, Simone L, Maryse , Gilberte B , Nicole J, Suzanne K, Arlette , à MM.

Touvet, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de M.

Jean Lessi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange de la Burgade, avocat de la commune de Montigny-lès-Metz, à Me Ricard, avocat de Mme C... et